Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 357 scrutins correspondent.

• 31 mars 2026Scrutin n° 5957Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 88Contre 25Abstention 8
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 23
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 45Abstention 56
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 24
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5955Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 97Abstention 3
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 24
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 82Contre 56Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 23
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 60Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 26
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 64
• 31 mars 2026Scrutin n° 5952Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 84Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 25
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 65
• 31 mars 2026Scrutin n° 5951Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 86Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 26
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 64
• 31 mars 2026Scrutin n° 5950Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 57Contre 84Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 26
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 64
• 31 mars 2026Scrutin n° 5949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 99Abstention 4
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 25
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 65
• 31 mars 2026Scrutin n° 5948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 54Contre 83Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 2
  • ✗ Contre 23
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 65
• 31 mars 2026Scrutin n° 5947Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 114Contre 22Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 25
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 65
• 31 mars 2026Scrutin n° 5946Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 83Contre 48Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 24
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 48Abstention 30
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 21
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 69
• 31 mars 2026Scrutin n° 5944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 48Contre 48Abstention 5
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 3
  • ✗ Contre 13
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 73
• 31 mars 2026Scrutin n° 5943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 35Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 80
• 31 mars 2026Scrutin n° 5942Scrutin public ordinaire
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 33Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 20
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 70
• 31 mars 2026Scrutin n° 5941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 85Contre 35Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 21
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 69
• 31 mars 2026Scrutin n° 5940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 54Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 6
  • ✗ Contre 13
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 71
• 31 mars 2026Scrutin n° 5939Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 38Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 21
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 69
• 31 mars 2026Scrutin n° 5938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 38Contre 94Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 18
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 70
• 31 mars 2026Scrutin n° 5937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 86Contre 34Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 14
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 75
• 31 mars 2026Scrutin n° 5936Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 88Contre 31Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 15
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 75
• 31 mars 2026Scrutin n° 5935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 74Contre 73Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 22
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 67
• 31 mars 2026Scrutin n° 5934Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 107Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 22
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 67
• 31 mars 2026Scrutin n° 5933Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 109Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 23
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5932Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 106Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 21
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 68
• 31 mars 2026Scrutin n° 5931Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 39Contre 109Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 24
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 92Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 24
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 66
• 31 mars 2026Scrutin n° 5929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 101Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 22
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 68
• 31 mars 2026Scrutin n° 5928Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 97Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 18
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 72
• 31 mars 2026Scrutin n° 5927Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 106Contre 4Abstention 12
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 17
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 73
• 31 mars 2026Scrutin n° 5926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 41Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 18
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 72
• 31 mars 2026Scrutin n° 5925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 68Abstention 5
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 2
  • ✗ Contre 17
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 71
• 31 mars 2026Scrutin n° 5924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 35Contre 87Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 16
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 74
• 31 mars 2026Scrutin n° 5923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 87Abstention 8
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 74
• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 59Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 2
  • ✗ Contre 14
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 74
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 60Contre 27Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 79
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 0Abstention 21
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 18
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 72
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 82Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 18
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 72
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 38Abstention 48
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 14
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 74
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Scrutin public ordinaire
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 76Contre 31Abstention 13
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 15
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 75
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 82Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 75
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 77Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 16
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 74
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 36Abstention 37
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 17
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 73
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 78Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 17
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 73
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 88Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 16
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 74
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 83Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 13
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 77
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 73Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 14
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 76
• 31 mars 2026Scrutin n° 5909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 53Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 80
• 30 mars 2026Scrutin n° 5908Scrutin public ordinaire
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 1Abstention 4
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 12
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 1
  • · Sans position enregistrée 78