Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 16 décembre 2025Scrutin n° 4759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 21Contre 110Abstention 4
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4758Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 247Contre 232Abstention 90
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 2
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4757Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir… Lire la suiteRéduire

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir rejeter le texte sans l’examiner.

  RejetéPour 171Contre 285Abstention 16
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 15 décembre 2025Scrutin n° 4756Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir… Lire la suiteRéduire

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir rejeter le texte sans l’examiner.

  RejetéPour 30Contre 99Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4755Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 85Contre 0Abstention 13
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4754Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 98Contre 37Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 115Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 22Contre 110Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4751Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 23Contre 110Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 3
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4749Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 25Contre 103Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 18Contre 110Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4747Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 21Contre 109Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4746Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 102Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4745Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 105Contre 56Abstention 4
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 112Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 113Abstention 6
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 97Abstention 5
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 74Contre 57Abstention 19
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4740Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 95Contre 51Abstention 6
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 6Contre 122Abstention 25
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 119Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4737Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 110Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 106Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 107Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 94Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 94Abstention 27
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 29Contre 104Abstention 3
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 110Abstention 3
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 25Contre 112Abstention 12
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4729Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 128Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 130Abstention 3
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 55Contre 105Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 33Contre 131Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 53Contre 114Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4724Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 51Contre 123Abstention 3
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4723Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 100Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4722Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 144Contre 89Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 50Contre 173Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 169Contre 51Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 133Contre 88Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 70Contre 145Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 73Contre 126Abstention 5
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 125Contre 70Abstention 4
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4715Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 35Contre 118Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4714Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 269Contre 0Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 47Contre 199Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
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  • Sans position enregistrée 8
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 48Contre 192Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
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  • Sans position enregistrée 8
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 18Contre 217Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
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  • Sans position enregistrée 8
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 45Contre 186Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8