Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 097 scrutins correspondent.

• 16 juillet 2026Scrutin n° 8297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 76Abstention 44
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 8
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 90Contre 11Abstention 13
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 2
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 8
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8295Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 52Abstention 33
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 8
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8294Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 60Abstention 6
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 8
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8293Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 62Abstention 41
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 8
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 70Abstention 10
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 8
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 68Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 876 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 17Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8289Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 103Contre 42Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8288Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 113Contre 31Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8287Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 31Abstention 20
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8286Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 52Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8285Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 53Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8284Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 53Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8283Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 74Contre 70Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 5Contre 136Abstention 4
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 6Contre 144Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 9
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8280Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
  ✓ AdoptéPour 291Contre 241Abstention 29
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 3
  • ✗ Contre 7
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 0
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8279Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 366Contre 182Abstention 8
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 9
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 0
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 148Contre 68Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 6
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 3
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 4Contre 44Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 28Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 26Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 27Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 0Abstention 17
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8272Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 28Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8271Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 2Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 26Contre 18Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8269Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 5Contre 34Abstention 7
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 29Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8267Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 29Contre 23Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8266Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 29Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8265Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 29Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8264Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 28Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 29Contre 23Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 31Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8261Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 22Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 19Abstention 4
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8259Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 22Abstention 3
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 28Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8257Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 23Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 26Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8255Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 32Contre 24Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 31Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 32Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 39Abstention 2
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 31Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 30Abstention 0
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8249Scrutin public ordinaire
  l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 19Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 29Abstention 1
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 0
  • · Sans position enregistrée 10