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Scrutin n° 8259XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

AdoptéSécurité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 22
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
Votants
52
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
LFI-NFP015005615
EPR100217813
RN70101148
DEM5001316
ECOS0400344
DR3000453
SOC0200662
HOR2000332
GDR0100161
LIOT0000230
UDDPLR0000170
NI0000100

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (22)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (523)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.