Votes de Jean Moulliere

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 670 scrutins correspondent.

• 17 mai 2025Scrutin n° 1797Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1796Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel et de repli.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1795Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1794Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1793Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1792Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1791Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1790Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1789Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1788Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1787Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1786Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1785Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1784Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1783Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1782Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1781Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1780Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1779Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1778Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1777Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1776Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1775Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1774Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1773Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1772Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1771Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1770Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1769Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1768Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1767Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1766Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1765Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1764Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1763Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1762Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1761Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1760Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1759Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1758Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1757Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1756Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1755Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1754Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1753Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1752Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1751Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1750Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1749Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1748Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté