Votes of Jean Moulliere

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,670 votes match.

• 17 May 2025Vote no. 1797Group that day : HOR
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1796Group that day : HOR
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement d'appel et de repli.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1795Group that day : HOR
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1794Group that day : HOR
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1793Group that day : HOR
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1792Group that day : HOR
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1791Group that day : HOR
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1790Group that day : HOR
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1789Group that day : HOR
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1788Group that day : HOR
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1787Group that day : HOR
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1786Group that day : HOR
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1785Group that day : HOR
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1784Group that day : HOR
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1783Group that day : HOR
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1782Group that day : HOR
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1781Group that day : HOR
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1780Group that day : HOR
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1779Group that day : HOR
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1778Group that day : HOR
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1777Group that day : HOR
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 May 2025Vote no. 1776Group that day : HOR
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1775Group that day : HOR
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1774Group that day : HOR
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1773Group that day : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1772Group that day : HOR
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1771Group that day : HOR
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1770Group that day : HOR
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, committee text no. 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1769Group that day : HOR
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1768Group that day : HOR
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, committee text no. 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1767Group that day : HOR
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1766Group that day : HOR
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, committee text no. 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1765Group that day : HOR
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1764Group that day : HOR
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1763Group that day : HOR
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1762Group that day : HOR
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1761Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1760Group that day : HOR
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, committee text no. 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1759Group that day : HOR
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1758Group that day : HOR
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1757Group that day : HOR
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1756Group that day : HOR
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1755Group that day : HOR
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1754Group that day : HOR
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1753Group that day : HOR
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1752Group that day : HOR
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 16 May 2025Vote no. 1751Group that day : HOR
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1750Group that day : HOR
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1749Group that day : HOR
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 16 May 2025Vote no. 1748Group that day : HOR
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, committee text no. 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted