Votes de Géraldine Bannier
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il s'agit ici de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 159
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030.
Il s'agit ici de dispenser le COJOP, le CIO et le CIP de l'obligation d'obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur.
Déjà lors du PJL organisant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous y étions opposés.
D'une part, l'autorisation préalable permet d’assurer le respect de certaines règles relatives à l’organisation et l’encadrement de l'événement, fixées par la fédération en question. Elle participe à préserver le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, lien qui est de facto fragilisé par cette disposition.
D'autre part, nous nous opposons aux caractéristiques mêmes de ce système : en reconnaissant la qualité d’organisateurs à ce triptyque, cet article leur reconnaît aussi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu'à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales. C'est notamment le cas de l’impôt sur les sociétés, qui représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’Etat.
Il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO y compris par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : ContreRésultat : Rejeté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : PourRésultat : Adopté -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir… Lire la suiteRéduire
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir rejeter le texte sans l’examiner.
Position : ContreRésultat : Rejeté -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir… Lire la suiteRéduire
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir rejeter le texte sans l’examiner.
Position : ContreRésultat : Rejeté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 15
- Insère des dispositions après : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique.
Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse :
– la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ;
– l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ;
– l’impact global sur le budget de l’État.
Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.
Dispositif : la modification proposée du texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 32
- Insère des dispositions après : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter la phrase par les mots suivants :
« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 14
- Insère des dispositions après : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée.
L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation.
Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces.
Dispositif : la modification proposée du texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 5
- Porte sur : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour ou de la carte de résident.
De façon étonnante, les Ecologistes, auteurs de cet amendement adopté avec le soutien de la rapporteure et les voix de son groupe socialiste, imposent une tâche supplémentaire aux agents en charge de ces dossiers, alors que lors de l'examen de ce texte en commission des Lois ils n'ont cessé d'invoquer à son soutien un souci de simplification de l'action administrative - laquelle s'accomplirait prétendument par la consécration d'un principe de renouvellement automatique des cartes de longue durée.
Le Rassemblement National dépose cet amendement de suppression de l'article 2, car pour maîtriser notre immigration, il faut simplement moins d'immigration, pas plus de pesanteur administrative pour nos agents publics.
Au point de vue purement pratique, ces derniers devraient selon la logique de cette disposition, en plus de s'astreindre à l'information des étrangers dont le titre sera retiré (ce qui est opérationnellement nécessaire et contesté par personne), veiller à la bonne information des individus dont elle ne compte pas le renouveler.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 12
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration et transformant un droit conditionnel en un droit quasi automatique, le présent amendement renverse cette logique : le renouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemble cumulatif de conditions strictes, vérifiées individuellement par l'administration.
Cette réforme est d’autant plus nécessaire que l’immigration s’est progressivement transformée, au fil des décennies, en immigration de guichet social, c’est-à-dire un système où l’entrée et le maintien sur le territoire reposent davantage sur l’accès aux prestations sociales que sur la contribution au dynamisme économique et à la cohésion nationale. Les données disponibles montrent une surreprésentation significative des étrangers parmi les personnes sans emploi, alors même qu’ils sont proportionnellement moins nombreux dans la population. Ce déséquilibre structurel renforce la nécessité d’un examen rigoureux du caractère réellement autonome de leur séjour.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative.
« II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes :
« 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ;
« 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ;
« 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ;
« 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ;
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre. Lire la suiteRéduire
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
- Amendement n° 33
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.
Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :
- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,
- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;
- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;
- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».
Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes et des intérêts des Français.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 47
- Insère des dispositions après : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE.
Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une méthodologie du DPE largement contestée, qui pénalise injustement l’électricité en appliquant un coefficient de conversion énergie finale en énergie primaire artificiellement dévalorisé.
Dans ce contexte, maintenir les bailleurs sous un encadrement rigide des loyers revient à les sommer de financer des travaux colossaux sans aucune perspective de rentabilité, alors même que ce sont eux qui mettent à disposition les logements dont le pays a si cruellement besoin. Il est donc légitime de reconnaître l’effort financier majeur consenti par ces propriétaires, en leur permettant de pratiquer un complément de loyer limité dans le temps.
Faute de revoir l’architecture globale d’obligations qui assèchent l’offre locative, cet amendement transforme un mécanisme punitif en incitation.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermination du loyer de référence, justifiant la fixation d’un complément de loyer, les travaux effectués dans le logement à usage d’habitation principale, permettant soit d’augmenter le niveau de performance énergétique des locaux d’au moins une classe, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989t tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Le bailleur peut appliquer, à ce titre, un complément de loyer lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail intervenant dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 46
- Insère des dispositions après : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation.
Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre locative privée (près de 60 % des annonces supprimées en cinq ans, et jusqu’à –74 % à Paris) chaque obstacle réglementaire supplémentaire décourage la mise sur le marché de nouveaux logements.
Les mécanismes d’encadrement des loyers, cumulés aux contraintes énergétiques imposées par la loi Climat & Résilience, expliquent en grande partie cette raréfaction de l’offre.
À défaut de supprimer ces dispositifs qui agissent comme de véritables repoussoirs pour les investisseurs, il est cohérent d’en faire un instrument d’incitation en levant temporairement le plafonnement pour les biens convertis en logements. Cela encouragera des mises en location nouvelles dans des zones souvent extrêmement tendues.
Dispositif : la modification proposée du texte
L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ayant le même local pour objet.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 17 (Rect)
- Insère des dispositions après : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes.
A la connaissance du rapporteur, les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 n'ont jamais été prononcées.
Le présent amendement propose de doubler le montant des amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance pour les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc de remplir leur obligation et transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers.
A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires.
Dispositif : la modification proposée du texte
La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 11
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées
aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.
Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet
positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche
stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales
et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la
location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.
Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de
responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition
de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative
et accroître la tension sur les ménages.
Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue
systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée
sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins
de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 46 à 48.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale. Les locations meublées professionnelles (LMP), les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 20
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale.
Les locations meublées professionnelles (LMP), les locations meublées non professionnelles (LMNP) en régime parahôtelier ou les prestations assimilables à l’hôtellerie n’ont pas été intégrées dans ce dispositif car elles ne portent nullement sur la location d’un logement au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Aussi, le secteur hôtelier et parahôtelier, qui présente une finalité commerciale plutôt que résidentielle, fonctionne sur des prix libres et dynamiques : l’intégrer dans un cadre de loyers réglementés aurait été considéré comme économiquement inadapté, juridiquement fragile, et potentiellement contraire aux règles européennes de libre fixation des prix dans l’hôtellerie.
Bien qu’un potentiel contournement à l’encadrement des loyers puisse exister auprès de certains bailleurs déjà exsangues face à la multiplication des contraintes normatives et financières, celui-ci ne constitue en rien la majorité du genre.
Cette forme d’échappatoire reste ainsi limitée tant les conditions régissant le régime spécifique de la location parahôtelière sont strictes et contrôlables, et la fiscalité plus lourde : les cotisations sociales URSSAF, les obligations comptables renforcées et la TVA potentielle dissuadent bien souvent la majorité des propriétaires de basculer dans ce système.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 40.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 10
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter
de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de
l’encadrement des loyers.
Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils
pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux,
alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude
pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou
de maintenir leur bien sur le marché.
Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du
bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du
complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé.
En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser
davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones
tendues.
Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives
contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 34 à 37.
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 9
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà
du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.
Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les
qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques.
En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et
fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché.
En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement,
cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les
bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre
se contracte dans de nombreuses zones tendues.
Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les
acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de
meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la
réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 29.
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 24
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer.
Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place.
Aujourd'hui, des bailleurs peuvent utiliser le complément de loyer comme un moyen légal de dépasser les plafonds de loyer. Ainsi, le flou juridique entourant la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes" est systématiquement exploité par les bailleurs et les professionnels de l'immobilier pour justifier des dépassements injustifiés. Par exemple, l'agence OQORO, qui gère plus de 8 000 biens en France, applique des compléments de loyer sur la quasi-totalité de leurs logements, témoignant d'un usage abusif et systématique de ce dispositif.
L'analyse des contentieux traités par l'association BAIL à Lyon révèle que les compléments de loyer reposent fréquemment sur des justifications fallacieuses : cuisine aménagée, double vitrage, parquet ou cave sont régulièrement invoqués alors que la jurisprudence les considère comme ne caractérisant pas "un confort exceptionnel au regard de logements comparables".
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Substituer aux alinéas 25 à 39 l’alinéa suivant :
« 2° Le B est abrogé. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« B bis. – Le second et le dernier alinéas du IV sont supprimés. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au même premier alinéa, les mots : « , hors montant du complément de loyer le cas échéant, » sont supprimés. »
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Selon ses auteurs : L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 8
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport
d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de
son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise
dudit rapport.
Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes pour une
durée de 8 ans, a finalement démontré l’échec de ce mécanisme. En effet, malgré l’encadrement, les
loyers n’ont pas significativement baissé. En revanche, de nombreux propriétaires ont renoncé à
louer ou se sont repliés vers des formes de location échappant au dispositif, réduisant ainsi l’offre
disponible. À terme, le résultat est contraire à l’objectif affiché : moins de logements sur le marché,
plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d’augmenter.
Ainsi, dans l’hypothèse où ce rapport viendrait à confirmer ces résultats loin d’être honorables, qui
ne font état ni d’une amélioration significative de l’accès au logement, ni d’une baisse des loyers, ni
d’une absence d’effets pervers, le maintien de ces dispositions au-delà des délais fixés ne reposerait
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l'alinéa 14.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 22
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas :
« 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 35
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manière effective récemment, que la hausse des taux a fortement impacté l’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrement faible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, au moins pour la production neuve, mais aussi pour l’ancien, la prolongation de 2 ans paraît la solution la plus rationnelle.
· Le débat sur l’encadrement doit s’envisager de concert avec le débat sur le statut du bailleur privé, mais celui-ci n’est pas achevé et, en l’état, ne paraît pas de nature à contrebalancer l’effet induit sur l’investissement locatif par un renforcement de l’encadrement ;
· La mise en place progressive des obligations de rénovation énergétique reste en cours, avec des effets encore mal mesurés, même s’ils semblent conséquents, et peuvent nécessiter des ajustements en habitat collectif sur lesquels les débats parlementaires n’ont pu se tenir jusqu’au bout ;
· L’absence de données chiffrées sur l’offre, autres que quelques corrélations tirées de l’exposé des motifs de la proposition de loi, ne permet pas à ce stade de légiférer en pleine connaissance de cause ;
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 40
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers, il réduit mécaniquement l’attractivité de l’investissement locatif et incite de nombreux propriétaires à retirer leur bien du marché ou à renoncer à de nouveaux projets. Moins d’incitation à louer, c’est moins de logements disponibles.
Partout où l’encadrement des loyers a été appliqué, les mêmes effets se constatent : retrait de biens du parc locatif, chute des investissements, moindre rénovation et raréfaction de l’offre. Ce mécanisme n’est pas conjoncturel, il est structurel : lorsqu’on plafonne artificiellement un prix, on tarit l’offre qui permettrait précisément de le faire baisser durablement.
La crise du logement que connaissent de nombreuses villes ne vient pas d’un manque de règles, mais d’un manque de logements. Étendre encore l’encadrement, ajouter des contraintes nouvelles, durcir les sanctions ou encadrer les compléments de loyers revient à adresser un mauvais diagnostic : au lieu de faciliter la mise en location, on la décourage ; au lieu de renforcer la confiance entre propriétaires et locataires, on l’abîme en multipliant les obligations et les risques juridiques. Restaurer la confiance passe au contraire par des règles claires, stables, proportionnées, donnant aux propriétaires les garanties nécessaires pour continuer à investir et à louer.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 3, texte de la commission n° 2196 : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3, texte de la commission n° 2196 : texte avant son examen en séance
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du présent code.
« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État en présence de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée et des associations de consommateurs, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues.
« Le présent article s’applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l’établissement peut être exposé. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 46
- Insère des dispositions après : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs d’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturation croissante des structures d’hébergement et des budgets départementaux. Selon la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE prenait en charge 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA, contre seulement 15 000 en 2015, soit une augmentation de plus de 200 % en huit ans (DREES, Les dossiers de la DREES n°131, « L’aide sociale à l’enfance : Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées », juin 2025).
Parmi eux, environ 17 000 jeunes majeurs ex-MNA représentent une charge significative. Dans certains départements, notamment le Val-d’Oise et les Bouches-du-Rhône, ils constituent près de la moitié des jeunes majeurs pris en charge (Cour des comptes, Rapport public annuel de 2025). Cette explosion démographique, combinée à un coût moyen de 38 200 € par an et par jeune (données 2022), met en péril la capacité des départements à répondre aux besoins de l’ensemble des enfants en danger confiés à l’ASE. Exclure les jeunes majeurs ex-MNA de l’ASE permettrait de libérer des places et des ressources pour les mineurs, qui doivent rester la priorité du dispositif.
Dispositif : la modification proposée du texte
Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 48
- Porte sur : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Amendement de suppression de l'article.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 10
- Insère des dispositions après : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d’âge ou des évaluations du développement pubertaire.
Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d’erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu’elles sont appliquées à des populations dont la croissance diffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d’établir avec certitude la majorité d’un individu et conduisent, dans de nombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants qui devraient être protégés.
Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques, jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurs potentiels à des ruptures de prise en charge, à l’absence d’hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et le principe fondamental selon lequel le doute doit profiter à l’enfant.
Le présent amendement tire les conséquences de ce consensus scientifique et éthique : il interdit explicitement, à l’article 388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l’âge d’une personne se déclarant mineure.
Dispositif : la modification proposée du texte
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D’un examen radiologique osseux ;
« 2° D’un examen dentaire ;
« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Le contenu de cet amendement n’a pas pu être relié sans ambiguïté aux amendements publiés par l’Assemblée nationale : il est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
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Selon ses auteurs : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 47
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ;
« 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;
« b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant… Lire la suiteRéduire
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- Amendement n° 16
- Porte sur : Article PREMIER
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant systématiquement suspensif tout recours formé contre une décision de refus de minorité. Une telle évolution, sans encadrement procédural clair ni délai maximal d’instruction, risque de déséquilibrer durablement un dispositif déjà sous forte tension.
En effet, les départements et les services de protection de l’enfance font face depuis plusieurs années à une saturation préoccupante des capacités d’hébergement et des moyens d’évaluation. L’allongement automatique de la durée d’accueil, rendu obligatoire par la suspension de toute décision, pourrait conduire à immobiliser durablement des places d’hébergement, au détriment des mineurs effectivement en danger et nécessitant une protection immédiate.
La lutte contre le sans-abrisme des jeunes constitue une priorité, mais elle ne peut être pleinement efficace que si les dispositifs sont à la fois opérationnels et soutenables pour les acteurs de terrain. L’article 1er, en rigidifiant à l’excès les conditions de maintien en hébergement, fait peser un risque réel de désorganisation sur les services départementaux, qui ne disposent ni des moyens humains ni des capacités logistiques permettant d’absorber une charge administrée sans limite temporelle.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer cet article.
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Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Position : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 12
- Porte sur : visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre.
La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre.
De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure judiciaire mise en œuvre par le juge des enfants, juge judiciaire.
En conséquence, la juxtaposition de deux concepts différents ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et de protection de l’enfance ».
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 6 (Rect)
- Insère des dispositions après : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat.
C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 5
- Porte sur : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc.
Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant d’être représenté par un administrateur ad hoc et par un avocat, elle devra nécessairement préciser l’articulation des rôles entre ces acteurs.
De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas de divergence de vue entre ces acteurs. On en mentionnera deux :
Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, si l’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant avaient un désaccord sur la situation de l’enfant, et sur la solution qui serait réellement dans son intérêt ?
Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ou non ?
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat. » »
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 7
- Porte sur : Article 2
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le régime de l’aide juridictionnelle relève d’un cadre législatif spécifique.
L’intégration partielle de ces règles au sein du code civil créerait une dispersion des normes et une source de confusion, sans améliorer l’accès au droit. Il apparaît donc préférable de maintenir l’unité du régime de l’aide juridictionnelle au sein de la loi du 10 juillet 1991.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer les alinéas 6 et 7.
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Position : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté