Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un…
AdoptéPour 118Contre 115Abstention 0233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement…
RejetéPour 67Contre 147Abstention 0214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Selon ses auteurs : La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du…
AdoptéPour 159Contre 34Abstention 3196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser…
AdoptéPour 94Contre 78Abstention 1173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 113Contre 122Abstention 1236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre…
AdoptéPour 109Contre 95Abstention 0204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des…
RejetéPour 18Contre 214Abstention 2234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur l'IS. Elle est fixée à 15 points pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard…
RejetéPour 114Contre 121Abstention 1236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les…
RejetéPour 116Contre 119Abstention 0235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une…
RejetéPour 114Contre 122Abstention 0236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes…
RejetéPour 113Contre 113Abstention 0226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un…
RejetéPour 14Contre 209Abstention 1224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, en…
RejetéPour 94Contre 107Abstention 4205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service…
RejetéPour 95Contre 114Abstention 5214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données…
RejetéPour 75Contre 86Abstention 0161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos…
AdoptéPour 193Contre 1Abstention 8202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.
RejetéPour 86Contre 105Abstention 0191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix…
RejetéPour 85Contre 97Abstention 4186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou…
RejetéPour 76Contre 82Abstention 0158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20 %, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leurs consommations de gazole, et ce conformément à l’objectif fixé…
RejetéPour 69Contre 86Abstention 0155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition…
RejetéPour 76Contre 84Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment…
RejetéPour 77Contre 103Abstention 0180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le…
RejetéPour 72Contre 84Abstention 3159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements. La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la…
RejetéPour 32Contre 51Abstention 37120 votants sur 575 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF)…
RejetéPour 84Contre 119Abstention 1204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 101Contre 112Abstention 23236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans…
AdoptéPour 91Contre 87Abstention 0178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière…
AdoptéPour 162Contre 40Abstention 3205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire. L'intégralité…
AdoptéPour 173Contre 45Abstention 3221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que…
RejetéPour 67Contre 112Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions…
AdoptéPour 127Contre 64Abstention 0191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et…
RejetéPour 72Contre 126Abstention 0198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision…
AdoptéPour 97Contre 95Abstention 3195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent…
RejetéPour 83Contre 107Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la…
RejetéPour 61Contre 77Abstention 2140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en…
RejetéPour 67Contre 85Abstention 2154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie…
RejetéPour 77Contre 110Abstention 3190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels…
RejetéPour 87Contre 100Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié…
RejetéPour 61Contre 88Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les…
RejetéPour 78Contre 88Abstention 0166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à…
RejetéPour 88Contre 110Abstention 0198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la…
RejetéPour 88Contre 109Abstention 0197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
RejetéPour 86Contre 109Abstention 0195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui…
RejetéPour 87Contre 100Abstention 0187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de…
RejetéPour 58Contre 67Abstention 1126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le…
AdoptéPour 101Contre 87Abstention 1189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
RejetéPour 77Contre 109Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
RejetéPour 77Contre 124Abstention 1202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint. De plus en plus nombreuses, les…
RejetéPour 15Contre 166Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite républicaine propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant…
AdoptéPour 110Contre 65Abstention 2177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)