Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la…
AdoptéPour 102Contre 86Abstention 4192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles…
AdoptéPour 90Contre 86Abstention 3179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2020, comme l’année…
AdoptéPour 101Contre 94Abstention 0195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en créant une nouvelle catégorie dénommée « Jeunes Entreprises Innovantes à…
AdoptéPour 80Contre 69Abstention 0149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux…
AdoptéPour 72Contre 68Abstention 1141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux…
AdoptéPour 75Contre 66Abstention 0141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute…
RejetéPour 96Contre 99Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en…
RejetéPour 92Contre 101Abstention 1194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de…
RejetéPour 97Contre 98Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement…
RejetéPour 96Contre 98Abstention 1195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois…
RejetéPour 90Contre 100Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
RejetéPour 98Contre 98Abstention 0196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec…
RejetéPour 93Contre 95Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 12 fois le…
RejetéPour 91Contre 95Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable. La question de la sobriété, ici…
RejetéPour 80Contre 103Abstention 0183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.
AdoptéPour 87Contre 78Abstention 4169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison…
AdoptéPour 76Contre 72Abstention 14162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier…
AdoptéPour 53Contre 49Abstention 12114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage. En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les…
AdoptéPour 93Contre 11Abstention 4108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en France bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur…
RejetéPour 52Contre 97Abstention 2151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés. La…
AdoptéPour 96Contre 78Abstention 1175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En…
AdoptéPour 157Contre 2Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment…
AdoptéPour 142Contre 25Abstention 5172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les…
RejetéPour 55Contre 75Abstention 4134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix…
RejetéPour 60Contre 120Abstention 0180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.
AdoptéPour 109Contre 19Abstention 54182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de…
RejetéPour 76Contre 98Abstention 6180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention…
AdoptéPour 153Contre 35Abstention 3191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de…
AdoptéPour 97Contre 77Abstention 0174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. Actuellement, dans le secteur énergétique, seul…
AdoptéPour 164Contre 40Abstention 3207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par…
RejetéPour 73Contre 118Abstention 5196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par…
RejetéPour 73Contre 118Abstention 6197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %) -
Selon ses auteurs : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par…
RejetéPour 72Contre 121Abstention 3196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par…
RejetéPour 75Contre 123Abstention 2200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été…
AdoptéPour 194Contre 3Abstention 4201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…
AdoptéPour 200Contre 19Abstention 1220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et…
AdoptéPour 157Contre 48Abstention 1206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
RejetéPour 74Contre 126Abstention 12212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année…
AdoptéPour 168Contre 39Abstention 7214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 130Contre 79Abstention 0209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont…
RejetéPour 85Contre 111Abstention 2198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 106Contre 54Abstention 7167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 97Contre 36Abstention 2135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux. Certaines mesures fiscales contenues dans le…
AdoptéPour 128Contre 90Abstention 2220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 186Contre 46Abstention 0232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable. Pour comprendre…
AdoptéPour 116Contre 51Abstention 49216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés…
RejetéPour 71Contre 156Abstention 4231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés…
RejetéPour 71Contre 154Abstention 4229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés…
RejetéPour 72Contre 153Abstention 3228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés…
RejetéPour 71Contre 155Abstention 7233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)