Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus…
AdoptéPour 88Contre 82Abstention 4174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le…
RejetéPour 22Contre 143Abstention 5170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux…
RejetéPour 80Contre 87Abstention 2169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les…
RejetéPour 69Contre 110Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros…
RejetéPour 73Contre 108Abstention 0181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR. La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire…
RejetéPour 76Contre 110Abstention 0186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide…
RejetéPour 52Contre 57Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination…
RejetéPour 49Contre 52Abstention 0101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des…
AdoptéPour 101Contre 52Abstention 2155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de…
RejetéPour 104Contre 120Abstention 0224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des…
RejetéPour 100Contre 126Abstention 0226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou…
RejetéPour 103Contre 124Abstention 1228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part…
RejetéPour 103Contre 129Abstention 1233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a étendu le bénéfice du dispositif…
AdoptéPour 82Contre 72Abstention 25179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables. Alors que notre pays…
RejetéPour 23Contre 151Abstention 6180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la…
AdoptéPour 92Contre 83Abstention 2177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les…
RejetéPour 80Contre 128Abstention 1209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé…
AdoptéPour 165Contre 25Abstention 2192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au…
AdoptéPour 76Contre 23Abstention 37136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de…
AdoptéPour 54Contre 53Abstention 18125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant…
RejetéPour 54Contre 82Abstention 0136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %) -
Selon ses auteurs : Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées…
RejetéPour 57Contre 78Abstention 0135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit l'objectif d'optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s'inspire de la proposition du rapport de…
RejetéPour 60Contre 78Abstention 2140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points le taux de réduction d'impôt applicable pour les PME…
RejetéPour 45Contre 72Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la…
RejetéPour 46Contre 53Abstention 2101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné…
AdoptéPour 96Contre 48Abstention 11155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons…
RejetéPour 90Contre 130Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à…
RejetéPour 108Contre 129Abstention 1238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans…
AdoptéPour 234Contre 40Abstention 1275 votants sur 575 députés en exercice (47,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du…
RejetéPour 116Contre 151Abstention 2269 votants sur 575 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très…
RejetéPour 119Contre 144Abstention 3266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs. Ces opérations se multiplient…
AdoptéPour 134Contre 118Abstention 1253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport…
RejetéPour 83Contre 120Abstention 11214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI - NFP propose de supprimer les avantages fiscaux du plan d'épargne Avenir Climat, prévu dans le projet de loi Industrie Verte et mit en oeuvre par le PLF 2024. Celui-ci visait à…
RejetéPour 107Contre 118Abstention 1226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Reprise de soutien à l'amendement I-CF1805 de M.MATEI, présenté en commission mais retiré Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de…
RejetéPour 106Contre 116Abstention 4226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vient en soutien à l'amendement déposé par Jean-Paul Mattei et adopté en commission des finances, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à…
AdoptéPour 92Contre 87Abstention 2181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : La Loi Climat et Résilience n’a pas permis de s'attaquer aux moteurs de l'artificialisation des sols ni d'apporter les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politique Zéro Artificialisation Nette…
RejetéPour 89Contre 91Abstention 3183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant…
AdoptéPour 85Contre 60Abstention 1146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale…
RejetéPour 25Contre 86Abstention 34145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier…
AdoptéPour 171Contre 7Abstention 0178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier…
AdoptéPour 178Contre 5Abstention 1184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que…
RejetéPour 99Contre 123Abstention 1223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en…
RejetéPour 130Contre 160Abstention 4294 votants sur 575 députés en exercice (51,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet…
RejetéPour 124Contre 167Abstention 1292 votants sur 575 députés en exercice (50,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet…
RejetéPour 119Contre 165Abstention 1285 votants sur 575 députés en exercice (49,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet…
RejetéPour 70Contre 71Abstention 1142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle. Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser…
RejetéPour 72Contre 87Abstention 5164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de…
AdoptéPour 90Contre 73Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse…
RejetéPour 74Contre 93Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de…
AdoptéPour 53Contre 42Abstention 297 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)