Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié…
RejetéPour 86Contre 123Abstention 31240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles…
RejetéPour 89Contre 152Abstention 1242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %) -
Selon ses auteurs : Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre…
AdoptéPour 203Contre 22Abstention 0225 votants sur 576 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi…
AdoptéPour 131Contre 97Abstention 1229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 91Contre 143Abstention 1235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour…
AdoptéPour 163Contre 75Abstention 2240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises…
RejetéPour 77Contre 126Abstention 1204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue…
RejetéPour 63Contre 126Abstention 4193 votants sur 576 députés en exercice (33,5 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des…
AdoptéPour 127Contre 43Abstention 12182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels…
AdoptéPour 242Contre 1Abstention 6249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer…
AdoptéPour 213Contre 17Abstention 3233 votants sur 576 députés en exercice (40,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 199Contre 17Abstention 4220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure…
AdoptéPour 147Contre 43Abstention 39229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au…
RejetéPour 83Contre 122Abstention 23228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de coordination
AdoptéPour 114Contre 38Abstention 40192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une…
AdoptéPour 169Contre 35Abstention 16220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus…
RejetéPour 35Contre 73Abstention 94202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations…
AdoptéPour 117Contre 78Abstention 30225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de…
AdoptéPour 124Contre 93Abstention 10227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et…
AdoptéPour 96Contre 71Abstention 39206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent la reconnaissance de la Nation envers…
RejetéPour 90Contre 109Abstention 25224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux…
AdoptéPour 135Contre 55Abstention 42232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de…
RejetéPour 91Contre 130Abstention 6227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré…
RejetéPour 71Contre 151Abstention 1223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et…
RejetéPour 73Contre 152Abstention 1226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre…
RejetéPour 95Contre 122Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens…
AdoptéPour 120Contre 79Abstention 17216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà…
RejetéPour 76Contre 152Abstention 0228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.
AdoptéPour 133Contre 58Abstention 29220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
RejetéPour 104Contre 118Abstention 1223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la…
RejetéPour 67Contre 150Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les…
RejetéPour 91Contre 116Abstention 2209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture…
RejetéPour 42Contre 134Abstention 18194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux…
RejetéPour 80Contre 105Abstention 1186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune…
RejetéPour 46Contre 82Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de…
AdoptéPour 132Contre 79Abstention 9220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un…
AdoptéPour 123Contre 96Abstention 5224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la…
RejetéPour 59Contre 152Abstention 12223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du…
RejetéPour 86Contre 136Abstention 2224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et…
RejetéPour 87Contre 137Abstention 7231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte…
RejetéPour 86Contre 139Abstention 7232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
AdoptéPour 162Contre 54Abstention 3219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.
RejetéPour 76Contre 141Abstention 4221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le…
RejetéPour 79Contre 150Abstention 2231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge…
AdoptéPour 99Contre 44Abstention 83226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et…
AdoptéPour 94Contre 49Abstention 80223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le…
RejetéPour 68Contre 156Abstention 0224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas…
RejetéPour 70Contre 167Abstention 2239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
RejetéPour 87Contre 148Abstention 2237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
RejetéPour 89Contre 154Abstention 1244 votants sur 577 députés en exercice (42,3 %)