Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur…
AdoptéPour 54Contre 52Abstention 58164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit…
AdoptéPour 46Contre 42Abstention 69157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %) -
Selon ses auteurs : La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas encore…
AdoptéPour 143Contre 16Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %) -
Selon ses auteurs : Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en…
RejetéPour 44Contre 47Abstention 54145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 210Contre 0Abstention 1211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les…
AdoptéPour 95Contre 85Abstention 22202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à…
AdoptéPour 160Contre 42Abstention 4206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable…
AdoptéPour 97Contre 83Abstention 19199 votants sur 576 députés en exercice (34,5 %) -
Selon ses auteurs : Il est inacceptable que des associations bénéficiant de la générosité publique critiquent ou dénigrent la Nation, ses institutions, ses forces de l’ordre ou ses symboles. L’argent public ne doit pas financer ceux qui…
RejetéPour 27Contre 162Abstention 49238 votants sur 576 députés en exercice (41,3 %) -
Selon ses auteurs : L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori organisent des actions délictuelles ou criminelles. Certaines structures…
RejetéPour 90Contre 152Abstention 0242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il demeure l’un des symboles les plus prestigieux de…
AdoptéPour 154Contre 9Abstention 63226 votants sur 576 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en…
AdoptéPour 196Contre 7Abstention 26229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion…
RejetéPour 96Contre 143Abstention 4243 votants sur 576 députés en exercice (42,2 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs…
RejetéPour 109Contre 125Abstention 2236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision…
RejetéPour 114Contre 126Abstention 4244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %) -
Selon ses auteurs : Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à des procédés illégaux : occupations de…
RejetéPour 112Contre 126Abstention 2240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement constitue une version enrichie de celui défendu en commission. Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages…
RejetéPour 106Contre 128Abstention 8242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes…
RejetéPour 27Contre 195Abstention 10232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion…
RejetéPour 104Contre 116Abstention 11231 votants sur 576 députés en exercice (40,1 %) -
Selon ses auteurs : Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des…
AdoptéPour 92Contre 64Abstention 73229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit…
AdoptéPour 96Contre 50Abstention 82228 votants sur 576 députés en exercice (39,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre…
RejetéPour 18Contre 152Abstention 45215 votants sur 576 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France…
RejetéPour 20Contre 191Abstention 8219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou…
RejetéPour 66Contre 136Abstention 0202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires de chasse ou d’actes de…
RejetéPour 82Contre 149Abstention 5236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Ces agissements, contraires à la loi, sont…
RejetéPour 89Contre 162Abstention 2253 votants sur 576 députés en exercice (43,9 %) -
Selon ses auteurs : En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé…
RejetéPour 89Contre 157Abstention 3249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 87Contre 164Abstention 5256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 86Contre 165Abstention 7258 votants sur 576 députés en exercice (44,8 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 88Contre 163Abstention 4255 votants sur 576 députés en exercice (44,3 %) -
Selon ses auteurs : L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions…
RejetéPour 85Contre 170Abstention 2257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations…
RejetéPour 99Contre 148Abstention 1248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 178Contre 155Abstention 1334 votants sur 576 députés en exercice (58,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service…
RejetéPour 46Contre 279Abstention 0325 votants sur 576 députés en exercice (56,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 %…
RejetéPour 99Contre 178Abstention 7284 votants sur 576 députés en exercice (49,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée…
RejetéPour 37Contre 262Abstention 1300 votants sur 576 députés en exercice (52,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. La…
RejetéPour 34Contre 270Abstention 0304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de…
RejetéPour 144Contre 170Abstention 4318 votants sur 576 députés en exercice (55,2 %) -
Selon ses auteurs : Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec des produits agricoles réalisés dans des…
RejetéPour 101Contre 176Abstention 2279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen…
RejetéPour 43Contre 180Abstention 103326 votants sur 576 députés en exercice (56,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en…
RejetéPour 101Contre 180Abstention 11292 votants sur 576 députés en exercice (50,7 %) -
Selon ses auteurs : En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10…
RejetéPour 139Contre 181Abstention 2322 votants sur 576 députés en exercice (55,9 %) -
Selon ses auteurs : Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de…
RejetéPour 112Contre 183Abstention 9304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %) -
Selon ses auteurs : Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025. L'exposé des motifs du…
RejetéPour 147Contre 188Abstention 4339 votants sur 576 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…
RejetéPour 59Contre 164Abstention 9232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. Si nous…
RejetéPour 41Contre 176Abstention 50267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la…
RejetéPour 68Contre 166Abstention 22256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 200Contre 58Abstention 17275 votants sur 576 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des…
AdoptéPour 228Contre 1Abstention 46275 votants sur 576 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt. Cette niche, qui…
AdoptéPour 110Contre 78Abstention 92280 votants sur 576 députés en exercice (48,6 %)