Économie
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Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 121Contre 126Abstention 11258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte…
RejetéPour 80Contre 134Abstention 8222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette mesure conduit à accroître…
RejetéPour 73Contre 133Abstention 6212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 119Contre 0Abstention 135254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif…
AdoptéPour 166Contre 84Abstention 2252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur…
AdoptéPour 89Contre 74Abstention 88251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %) -
Selon ses auteurs : La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel. La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution…
RejetéPour 62Contre 145Abstention 9216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la…
RejetéPour 79Contre 163Abstention 4246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de…
RejetéPour 84Contre 152Abstention 3239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la…
RejetéPour 74Contre 152Abstention 3229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre le comité national et les…
RejetéPour 71Contre 118Abstention 28217 votants sur 575 députés en exercice (37,7 %) -
Selon ses auteurs : La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats…
RejetéPour 71Contre 152Abstention 2225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en…
RejetéPour 67Contre 148Abstention 5220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin…
RejetéPour 8Contre 147Abstention 64219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à…
RejetéPour 72Contre 140Abstention 3215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 110Contre 41Abstention 11162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026…
AdoptéPour 83Contre 78Abstention 55216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. Alors que les associations ont connu un véritable boom de…
RejetéPour 56Contre 110Abstention 29195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour…
RejetéPour 66Contre 116Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025…
RejetéPour 72Contre 108Abstention 1181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement…
AdoptéPour 46Contre 45Abstention 31122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de…
RejetéPour 10Contre 82Abstention 496 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 32Contre 35Abstention 168 votants sur 575 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances…
AdoptéPour 125Contre 80Abstention 1206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et…
AdoptéPour 122Contre 51Abstention 46219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 81Contre 139Abstention 6226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions…
RejetéPour 80Contre 137Abstention 8225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à…
RejetéPour 84Contre 126Abstention 6216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la…
RejetéPour 86Contre 139Abstention 4229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée…
RejetéPour 81Contre 142Abstention 6229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 139Abstention 7225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque…
RejetéPour 77Contre 141Abstention 6224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit…
RejetéPour 84Contre 131Abstention 4219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM). Le…
RejetéPour 82Contre 137Abstention 2221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53M€ pour le CNM, le…
RejetéPour 82Contre 134Abstention 4220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les…
RejetéPour 75Contre 139Abstention 5219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation…
AdoptéPour 84Contre 70Abstention 47201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 137Abstention 5221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à 175 millions d'euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité…
RejetéPour 70Contre 151Abstention 0221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses…
RejetéPour 93Contre 104Abstention 8205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le…
RejetéPour 82Contre 127Abstention 6215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui…
RejetéPour 78Contre 125Abstention 4207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources…
RejetéPour 76Contre 124Abstention 6206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 131Abstention 5215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 137Abstention 5221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 76Contre 137Abstention 7220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 136Abstention 5220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 80Contre 136Abstention 5221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs…
RejetéPour 73Contre 145Abstention 4222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 143Abstention 0222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)