Économie

2 664 scrutins classés

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la…

  RejetéPour 50Contre 113Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4321Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non…

  RejetéPour 50Contre 110Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4320Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser…

  RejetéPour 50Contre 106Abstention 3159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4319Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs…

  RejetéPour 47Contre 87Abstention 2136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national…

  RejetéPour 6Contre 78Abstention 38122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4317Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation…

  RejetéPour 39Contre 78Abstention 1118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 8Contre 138Abstention 60206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 8Contre 137Abstention 59204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 14Contre 142Abstention 49205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4313Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la…

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4312Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

  RejetéPour 63Contre 137Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4311Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4310Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4309Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout…

  RejetéPour 61Contre 140Abstention 1202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4308Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

  RejetéPour 59Contre 138Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4307Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de…

  RejetéPour 61Contre 136Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4306Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique…

  RejetéPour 61Contre 137Abstention 1199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4305Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un…

  RejetéPour 60Contre 136Abstention 1197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4304Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

  RejetéPour 60Contre 135Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4303Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et…

  RejetéPour 59Contre 137Abstention 1197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4302Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de…

  RejetéPour 58Contre 139Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4301Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait…

  RejetéPour 55Contre 131Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4300Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

  RejetéPour 55Contre 134Abstention 2191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

  RejetéPour 59Contre 150Abstention 4213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  RejetéPour 36Contre 180Abstention 0216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor…

  RejetéPour 58Contre 163Abstention 9230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4296Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En…

  RejetéPour 58Contre 167Abstention 5230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que…

  RejetéPour 57Contre 165Abstention 5227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4294Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société…

  RejetéPour 57Contre 163Abstention 5225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4293Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est…

  RejetéPour 56Contre 162Abstention 6224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4292Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la…

  RejetéPour 58Contre 162Abstention 6226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4291Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure…

  RejetéPour 58Contre 163Abstention 6227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4290Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au…

  RejetéPour 59Contre 159Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4289Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie…

  RejetéPour 59Contre 162Abstention 6227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4288Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression.

  RejetéPour 30Contre 186Abstention 16232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4244Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 244Contre 1Abstention 5250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %)
• 26 novembre 2025Scrutin n° 4243Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Article unique, texte de la commission n° 1241 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la…

  AdoptéPour 78Contre 0Abstention 1189 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
• 26 novembre 2025Scrutin n° 4242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Selon ses auteurs : L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre…

  AdoptéPour 31Contre 27Abstention 1371 votants sur 575 députés en exercice (12,3 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4241Scrutin public solennel
  la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  RejetéPour 1Contre 404Abstention 84489 votants sur 575 députés en exercice (85,0 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4240Scrutin public ordinaire
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 195Contre 113Abstention 8316 votants sur 575 députés en exercice (55,0 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 202Contre 113Abstention 1316 votants sur 575 députés en exercice (55,0 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4238Scrutin public ordinaire
  l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 198Contre 112Abstention 1311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent…

  RejetéPour 87Contre 172Abstention 1260 votants sur 575 députés en exercice (45,2 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de…

  AdoptéPour 195Contre 102Abstention 9306 votants sur 575 députés en exercice (53,2 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4235Scrutin public ordinaire
  l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 51Abstention 123283 votants sur 575 députés en exercice (49,2 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4234Scrutin public ordinaire
  l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 89276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4233Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 79Contre 184Abstention 9272 votants sur 575 députés en exercice (47,3 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir…

  AdoptéPour 149Contre 94Abstention 33276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4231Scrutin public ordinaire
  l'article 40 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 126Contre 44Abstention 94264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4230Scrutin public ordinaire
  l'article 39 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 170Contre 0Abstention 82252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %)