Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de…
RejetéPour 35Contre 70Abstention 0105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Cet ISF climatique est…
RejetéPour 35Contre 70Abstention 0105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur…
RejetéPour 35Contre 69Abstention 0104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts…
RejetéPour 32Contre 69Abstention 0101 votants sur 574 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Il vise à…
RejetéPour 31Contre 50Abstention 182 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu…
RejetéPour 30Contre 50Abstention 282 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de…
AdoptéPour 57Contre 32Abstention 190 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre…
RejetéPour 14Contre 35Abstention 3382 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de…
RejetéPour 18Contre 36Abstention 3185 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie. Aujourd’hui, les…
RejetéPour 17Contre 50Abstention 168 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux…
RejetéPour 7Contre 16Abstention 1538 votants sur 574 députés en exercice (6,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros. - Le relèvement de…
RejetéPour 26Contre 66Abstention 799 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables…
RejetéPour 31Contre 66Abstention 097 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de…
RejetéPour 30Contre 67Abstention 097 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé…
RejetéPour 31Contre 67Abstention 098 votants sur 574 députés en exercice (17,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront…
RejetéPour 23Contre 68Abstention 495 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler…
RejetéPour 29Contre 57Abstention 086 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin de financer la mise en place d’une CSG…
RejetéPour 29Contre 63Abstention 294 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui…
RejetéPour 25Contre 61Abstention 389 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue…
RejetéPour 29Contre 65Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle…
RejetéPour 27Contre 66Abstention 295 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales…
RejetéPour 31Contre 62Abstention 497 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un…
RejetéPour 18Contre 75Abstention 396 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout événement fiscal impliquant une plus-value…
AdoptéPour 38Contre 37Abstention 25100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values…
RejetéPour 19Contre 55Abstention 1084 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les…
RejetéPour 23Contre 49Abstention 274 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U…
RejetéPour 24Contre 45Abstention 170 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace…
RejetéPour 18Contre 57Abstention 580 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un…
RejetéPour 28Contre 55Abstention 588 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des…
RejetéPour 30Contre 55Abstention 287 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la succession ou de la donation devient le nouveau…
RejetéPour 30Contre 62Abstention 092 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines financiers et…
RejetéPour 29Contre 65Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le…
RejetéPour 26Contre 68Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine…
RejetéPour 28Contre 63Abstention 192 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages…
RejetéPour 28Contre 68Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque…
RejetéPour 29Contre 66Abstention 499 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu bien en…
RejetéPour 31Contre 66Abstention 299 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette déduction constitue un avantage fiscal…
RejetéPour 25Contre 63Abstention 189 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France. Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence…
AdoptéPour 46Contre 29Abstention 176 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”. Ce régime leur permet de percevoir une part…
RejetéPour 22Contre 48Abstention 777 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui…
AdoptéPour 39Contre 10Abstention 352 votants sur 574 députés en exercice (9,1 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 66Contre 25Abstention 293 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %) -
Selon ses auteurs : Nous défendons avec l'avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l'absence d'impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons…
RejetéPour 23Contre 65Abstention 189 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif…
RejetéPour 19Contre 71Abstention 090 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027. Ce dispositif risque principalement de bénéficier…
RejetéPour 30Contre 82Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une…
AdoptéPour 50Contre 12Abstention 1072 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans ces…
AdoptéPour 60Contre 27Abstention 289 votants sur 574 députés en exercice (15,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt…
AdoptéPour 96Contre 0Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de…
AdoptéPour 58Contre 38Abstention 298 votants sur 574 députés en exercice (17,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis…
RejetéPour 32Contre 58Abstention 494 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)