Justicia

561 votaciones clasificadas

• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8570Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 97En contra 12Abstención 4
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8569Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 87Abstención 11
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8568Votación pública ordinaria
  l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 0Abstención 11
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8567Votación pública ordinaria
  l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 104En contra 3Abstención 9
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8566Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 58En contra 62Abstención 7
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8565Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 144En contra 0Abstención 4
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8564Votación pública ordinaria
  l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 98En contra 16Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8563Votación pública ordinaria
  l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 2Abstención 10
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8562Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 85Abstención 2
• 7 de octubre de 2026Votación n.º 8561Votación pública ordinaria
  l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 79En contra 0Abstención 11
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8560Votación pública ordinaria
  l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 82En contra 14Abstención 0
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8559Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 260En contra 0Abstención 1
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8558Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 100En contra 93Abstención 63
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8557Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 151En contra 102Abstención 2
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8556Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 114En contra 141Abstención 1
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8555Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 136En contra 105Abstención 6
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8554Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 54En contra 205Abstención 1
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8553Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 204Abstención 1
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8552Votación pública ordinaria
  l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 95En contra 1Abstención 43
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8551Votación pública ordinaria
  l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 158En contra 0Abstención 0
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8550Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 109Abstención 5
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8549Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 110Abstención 25
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8548Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 65En contra 106Abstención 5
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8547Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 106Abstención 1
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8546Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 96Abstención 2
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8545Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 97Abstención 4
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8544Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 182En contra 0Abstención 0
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8543Votación pública ordinaria
  l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 169En contra 0Abstención 0
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8542Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 105En contra 9Abstención 18
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8541Votación pública ordinaria
  l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 160En contra 0Abstención 0
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8540Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 131Abstención 6
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8539Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 76En contra 3Abstención 64
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8538Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 131En contra 1Abstención 0
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8537Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 75Abstención 3
• 6 de octubre de 2026Votación n.º 8536Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 1En contra 64Abstención 49
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8535Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 49En contra 43Abstención 11
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8534Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 49En contra 67Abstención 1
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8533Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 105En contra 2Abstención 19
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8532Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 67Abstención 3
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8531Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 107Abstención 4
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8530Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 45Abstención 8
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8529Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 73En contra 38Abstención 13
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8528Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 90Abstención 1
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8527Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 72Abstención 51
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8526Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 70Abstención 4
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8525Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 2En contra 87Abstención 47
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8524Votación pública ordinaria
  l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 0Abstención 1
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8523Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 68Abstención 0
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8522Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 72Abstención 0
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8521Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 59En contra 5Abstención 36