Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 19 May 2025Vote no. 1859Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

  RejectedFor 26Against 47Abstention 174 voters of 576 deputies in office (12.8 %)
• 19 May 2025Vote no. 1858Ordinary public vote
  l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus…

  RejectedFor 73Against 91Abstention 4168 voters of 576 deputies in office (29.2 %)
• 19 May 2025Vote no. 1857Ordinary public vote
  l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition…

  RejectedFor 36Against 114Abstention 5155 voters of 576 deputies in office (26.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1856Ordinary public vote
  l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  RejectedFor 34Against 110Abstention 13157 voters of 576 deputies in office (27.3 %)
• 19 May 2025Vote no. 1855Ordinary public vote
  l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejectedFor 27Against 117Abstention 11155 voters of 576 deputies in office (26.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1854Ordinary public vote
  l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…

  RejectedFor 29Against 88Abstention 61178 voters of 576 deputies in office (30.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1853Ordinary public vote
  l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

  RejectedFor 68Against 106Abstention 5179 voters of 576 deputies in office (31.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1852Ordinary public vote
  l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejectedFor 76Against 104Abstention 4184 voters of 576 deputies in office (31.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1851Ordinary public vote
  l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…

  RejectedFor 79Against 95Abstention 8182 voters of 576 deputies in office (31.6 %)
• 19 May 2025Vote no. 1850Ordinary public vote
  l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

  AdoptedFor 90Against 86Abstention 5181 voters of 576 deputies in office (31.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1849Ordinary public vote
  l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de…

  RejectedFor 73Against 104Abstention 3180 voters of 576 deputies in office (31.3 %)
• 19 May 2025Vote no. 1848Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…

  RejectedFor 73Against 104Abstention 3180 voters of 576 deputies in office (31.3 %)
• 19 May 2025Vote no. 1847Ordinary public vote
  l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit…

  RejectedFor 70Against 102Abstention 3175 voters of 576 deputies in office (30.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1846Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de…

  RejectedFor 72Against 107Abstention 3182 voters of 576 deputies in office (31.6 %)
• 19 May 2025Vote no. 1845Ordinary public vote
  l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à…

  RejectedFor 60Against 93Abstention 3156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1844Ordinary public vote
  l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

  RejectedFor 63Against 90Abstention 3156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1843Ordinary public vote
  l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux…

  RejectedFor 75Against 105Abstention 1181 voters of 576 deputies in office (31.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1842Ordinary public vote
  l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif…

  RejectedFor 73Against 107Abstention 1181 voters of 576 deputies in office (31.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1841Ordinary public vote
  l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit…

  RejectedFor 75Against 96Abstention 4175 voters of 576 deputies in office (30.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1840Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins…

  RejectedFor 78Against 98Abstention 2178 voters of 576 deputies in office (30.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1839Ordinary public vote
  l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure…

  RejectedFor 65Against 98Abstention 4167 voters of 576 deputies in office (29.0 %)
• 19 May 2025Vote no. 1838Ordinary public vote
  l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

  RejectedFor 65Against 101Abstention 5171 voters of 576 deputies in office (29.7 %)
• 19 May 2025Vote no. 1837Ordinary public vote
  l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi…

  AdoptedFor 81Against 79Abstention 2162 voters of 576 deputies in office (28.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1836Ordinary public vote
  l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être…

  RejectedFor 70Against 95Abstention 3168 voters of 576 deputies in office (29.2 %)
• 19 May 2025Vote no. 1835Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut…

  RejectedFor 80Against 85Abstention 3168 voters of 576 deputies in office (29.2 %)
• 19 May 2025Vote no. 1834Ordinary public vote
  l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  RejectedFor 73Against 90Abstention 4167 voters of 576 deputies in office (29.0 %)
• 19 May 2025Vote no. 1833Ordinary public vote
  l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte…

  RejectedFor 77Against 90Abstention 2169 voters of 576 deputies in office (29.3 %)
• 19 May 2025Vote no. 1832Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…

  RejectedFor 66Against 94Abstention 2162 voters of 576 deputies in office (28.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1831Ordinary public vote
  l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

  RejectedFor 70Against 94Abstention 0164 voters of 576 deputies in office (28.5 %)
• 19 May 2025Vote no. 1830Ordinary public vote
  l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du…

  RejectedFor 76Against 84Abstention 2162 voters of 576 deputies in office (28.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1829Ordinary public vote
  l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif…

  AdoptedFor 144Against 25Abstention 3172 voters of 576 deputies in office (29.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1828Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen.

  RejectedFor 71Against 100Abstention 0171 voters of 576 deputies in office (29.7 %)
• 19 May 2025Vote no. 1827Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité…

  RejectedFor 67Against 87Abstention 2156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1826Ordinary public vote
  l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre…

  RejectedFor 67Against 86Abstention 2155 voters of 576 deputies in office (26.9 %)
• 19 May 2025Vote no. 1825Ordinary public vote
  l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que…

  RejectedFor 37Against 77Abstention 2116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 19 May 2025Vote no. 1824Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être…

  RejectedFor 43Against 82Abstention 2127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 19 May 2025Vote no. 1823Ordinary public vote
  l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les…

  RejectedFor 45Against 82Abstention 2129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1822Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer…

  RejectedFor 48Against 79Abstention 2129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1821Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des…

  RejectedFor 48Against 79Abstention 4131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 19 May 2025Vote no. 1820Ordinary public vote
  l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase…

  RejectedFor 46Against 79Abstention 4129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 19 May 2025Vote no. 1819Ordinary public vote
  l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état…

  RejectedFor 58Against 77Abstention 2137 voters of 576 deputies in office (23.8 %)
• 19 May 2025Vote no. 1818Ordinary public vote
  l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  RejectedFor 40Against 75Abstention 0115 voters of 576 deputies in office (20.0 %)
• 19 May 2025Vote no. 1817Ordinary public vote
  l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la…

  RejectedFor 47Against 80Abstention 1128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 19 May 2025Vote no. 1816Ordinary public vote
  l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur…

  RejectedFor 45Against 60Abstention 0105 voters of 576 deputies in office (18.2 %)
• 19 May 2025Vote no. 1815Ordinary public vote
  l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de…

  RejectedFor 47Against 60Abstention 1108 voters of 576 deputies in office (18.8 %)
• 19 May 2025Vote no. 1814Ordinary public vote
  l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  RejectedFor 42Against 51Abstention 093 voters of 576 deputies in office (16.1 %)
• 17 May 2025Vote no. 1813Ordinary public vote
  l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal…

  RejectedFor 16Against 69Abstention 489 voters of 576 deputies in office (15.5 %)
• 17 May 2025Vote no. 1812Ordinary public vote
  l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de…

  RejectedFor 19Against 66Abstention 287 voters of 576 deputies in office (15.1 %)
• 17 May 2025Vote no. 1811Ordinary public vote
  l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute…

  RejectedFor 20Against 68Abstention 492 voters of 576 deputies in office (16.0 %)
• 17 May 2025Vote no. 1810Ordinary public vote
  l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de…

  RejectedFor 29Against 74Abstention 3106 voters of 576 deputies in office (18.4 %)