Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1859Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

  RechazadoA favor 26En contra 47Abstención 174 votantes de 576 diputados en ejercicio (12,8 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1858Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus…

  RechazadoA favor 73En contra 91Abstención 4168 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,2 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1857Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition…

  RechazadoA favor 36En contra 114Abstención 5155 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1856Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  RechazadoA favor 34En contra 110Abstención 13157 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,3 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1855Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RechazadoA favor 27En contra 117Abstención 11155 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1854Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…

  RechazadoA favor 29En contra 88Abstención 61178 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1853Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

  RechazadoA favor 68En contra 106Abstención 5179 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1852Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RechazadoA favor 76En contra 104Abstención 4184 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1851Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…

  RechazadoA favor 79En contra 95Abstención 8182 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,6 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1850Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

  AprobadoA favor 90En contra 86Abstención 5181 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1849Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de…

  RechazadoA favor 73En contra 104Abstención 3180 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,3 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1848Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…

  RechazadoA favor 73En contra 104Abstención 3180 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,3 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1847Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit…

  RechazadoA favor 70En contra 102Abstención 3175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1846Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de…

  RechazadoA favor 72En contra 107Abstención 3182 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,6 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1845Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à…

  RechazadoA favor 60En contra 93Abstención 3156 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1844Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

  RechazadoA favor 63En contra 90Abstención 3156 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1843Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux…

  RechazadoA favor 75En contra 105Abstención 1181 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1842Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif…

  RechazadoA favor 73En contra 107Abstención 1181 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1841Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit…

  RechazadoA favor 75En contra 96Abstención 4175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1840Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins…

  RechazadoA favor 78En contra 98Abstención 2178 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1839Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure…

  RechazadoA favor 65En contra 98Abstención 4167 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,0 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1838Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

  RechazadoA favor 65En contra 101Abstención 5171 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,7 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1837Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi…

  AprobadoA favor 81En contra 79Abstención 2162 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1836Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être…

  RechazadoA favor 70En contra 95Abstención 3168 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,2 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1835Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut…

  RechazadoA favor 80En contra 85Abstención 3168 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,2 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1834Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  RechazadoA favor 73En contra 90Abstención 4167 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,0 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1833Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte…

  RechazadoA favor 77En contra 90Abstención 2169 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,3 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1832Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…

  RechazadoA favor 66En contra 94Abstención 2162 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1831Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

  RechazadoA favor 70En contra 94Abstención 0164 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,5 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1830Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du…

  RechazadoA favor 76En contra 84Abstención 2162 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1829Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif…

  AprobadoA favor 144En contra 25Abstención 3172 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1828Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen.

  RechazadoA favor 71En contra 100Abstención 0171 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,7 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1827Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité…

  RechazadoA favor 67En contra 87Abstención 2156 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1826Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre…

  RechazadoA favor 67En contra 86Abstención 2155 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,9 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1825Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que…

  RechazadoA favor 37En contra 77Abstención 2116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1824Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être…

  RechazadoA favor 43En contra 82Abstención 2127 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,0 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1823Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les…

  RechazadoA favor 45En contra 82Abstención 2129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1822Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer…

  RechazadoA favor 48En contra 79Abstención 2129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1821Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des…

  RechazadoA favor 48En contra 79Abstención 4131 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,7 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1820Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase…

  RechazadoA favor 46En contra 79Abstención 4129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1819Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état…

  RechazadoA favor 58En contra 77Abstención 2137 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,8 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1818Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  RechazadoA favor 40En contra 75Abstención 0115 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,0 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1817Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la…

  RechazadoA favor 47En contra 80Abstención 1128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1816Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur…

  RechazadoA favor 45En contra 60Abstención 0105 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,2 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1815Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de…

  RechazadoA favor 47En contra 60Abstención 1108 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,8 %)
• 19 de mayo de 2025Votación n.º 1814Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  RechazadoA favor 42En contra 51Abstención 093 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,1 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1813Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal…

  RechazadoA favor 16En contra 69Abstención 489 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,5 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1812Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de…

  RechazadoA favor 19En contra 66Abstención 287 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,1 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1811Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute…

  RechazadoA favor 20En contra 68Abstención 492 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,0 %)
• 17 de mayo de 2025Votación n.º 1810Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de…

  RechazadoA favor 29En contra 74Abstención 3106 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,4 %)