Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1959Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement de précision.

  RechazadoA favor 67En contra 83Abstención 2152 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,4 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1958Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la…

  RechazadoA favor 58En contra 88Abstención 4150 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,0 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1957Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant…

  AprobadoA favor 112En contra 61Abstención 6179 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,1 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1956Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

  RechazadoA favor 76En contra 96Abstención 4176 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,6 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1955Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.

  RechazadoA favor 72En contra 79Abstención 16167 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,0 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1954Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.

  AprobadoA favor 172En contra 0Abstención 3175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1953Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un…

  RechazadoA favor 71En contra 102Abstención 4177 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,7 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1952Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du…

  RechazadoA favor 70En contra 94Abstención 11175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1951Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation…

  RechazadoA favor 54En contra 68Abstención 2124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1950Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il…

  RechazadoA favor 45En contra 70Abstención 3118 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,5 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1949Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  RechazadoA favor 43En contra 81Abstención 0124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1948Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à…

  RechazadoA favor 32En contra 62Abstención 296 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,7 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1947Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RechazadoA favor 33En contra 67Abstención 7107 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,6 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1946Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.

  AprobadoA favor 65En contra 30Abstención 297 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,8 %)
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1945Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RechazadoA favor 37En contra 53Abstención 393 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,1 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1944Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le…

  RechazadoA favor 83En contra 111Abstención 3197 votantes de 576 diputados en ejercicio (34,2 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1943Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable »…

  RechazadoA favor 66En contra 124Abstención 1191 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,2 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1942Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement…

  RechazadoA favor 66En contra 121Abstención 5192 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,3 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1941Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit…

  RechazadoA favor 65En contra 137Abstención 2204 votantes de 576 diputados en ejercicio (35,4 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1940Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et…

  RechazadoA favor 70En contra 128Abstención 1199 votantes de 576 diputados en ejercicio (34,5 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1939Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AprobadoA favor 125En contra 66Abstención 7198 votantes de 576 diputados en ejercicio (34,4 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1938Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où…

  RechazadoA favor 68En contra 101Abstención 6175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1937Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole…

  RechazadoA favor 77En contra 86Abstención 10173 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1936Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les…

  RechazadoA favor 72En contra 94Abstención 3169 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,3 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1935Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit…

  RechazadoA favor 59En contra 75Abstención 4138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1934Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4…

  RechazadoA favor 59En contra 75Abstención 5139 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,1 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1933Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

  RechazadoA favor 55En contra 107Abstención 6168 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,2 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1932Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle…

  RechazadoA favor 63En contra 98Abstención 4165 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,6 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1931Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet…

  RechazadoA favor 69En contra 110Abstención 5184 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,9 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1930Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les…

  AprobadoA favor 99En contra 72Abstención 7178 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,9 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1929Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces…

  RechazadoA favor 72En contra 111Abstención 3186 votantes de 576 diputados en ejercicio (32,3 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1928Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le…

  RechazadoA favor 70En contra 111Abstención 7188 votantes de 576 diputados en ejercicio (32,6 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1927Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir…

  RechazadoA favor 63En contra 108Abstención 6177 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,7 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1926Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  RechazadoA favor 64En contra 99Abstención 8171 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,7 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1925Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  RechazadoA favor 62En contra 103Abstención 8173 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1924Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet…

  RechazadoA favor 66En contra 78Abstención 6150 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1923Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs…

  RechazadoA favor 46En contra 79Abstención 1126 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,9 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1922Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas…

  RechazadoA favor 59En contra 96Abstención 7162 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,1 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1921Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa…

  RechazadoA favor 57En contra 87Abstención 11155 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,9 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1920Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge…

  RechazadoA favor 56En contra 63Abstención 17136 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,6 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1919Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux…

  RechazadoA favor 57En contra 96Abstención 8161 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1918Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous…

  RechazadoA favor 42En contra 109Abstención 10161 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1917Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs »…

  RechazadoA favor 67En contra 104Abstención 5176 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,6 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1916Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à…

  RechazadoA favor 44En contra 111Abstención 12167 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1915Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la…

  RechazadoA favor 54En contra 103Abstención 2159 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,6 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1914Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne…

  RechazadoA favor 70En contra 97Abstención 4171 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,7 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1913Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement…

  RechazadoA favor 63En contra 101Abstención 3167 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,0 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1912Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de…

  RechazadoA favor 56En contra 97Abstención 12165 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,6 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1911Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge…

  RechazadoA favor 57En contra 102Abstención 7166 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,8 %)
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1910Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

  RechazadoA favor 54En contra 97Abstención 6157 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,3 %)