Votes de Hervé Berville
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
8 434 scrutins correspondent.
-
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 194
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.
Nous considérons que le CSI dispose déjà d'un très large arsenal de dispositions, qui n'ont fait que s'additionner ces dix dernières années sous prétexte de "lutte contre le terrorisme".
Cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" même si elles n'ont jamais été condamnées, s'inscrit pleinement dans cette tendance délétère.
Pourtant il est déjà possible pour le ministère de l'intérieur d'édicter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui lui permettent d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 187
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite.
Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale.
Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé. Les agents de sécurité privée pallient alors le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité sous couvert du continuum de sécurité qui offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.
Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Par exemple, nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements et grands rassemblements, comme les jeux Olympiques et Paralympiques.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 145
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluer l'opportunité de délivrer aux bénévoles une formation professionnelle certifiée.
Nous sommes opposés au recours à outrance aux bénévoles, qui ne fait que démontrer le manque de personnel qualifié et devant être rémunérés. C’est ainsi un véritable travail gratuit auquel s’exposent ces bénévoles, ce qui est d’autant plus problématique dans le domaine de la santé.
Afin d'améliorer l'héritage des jeux pour ces bénévoles surexploités, nous souhaitons que leur bénévolat puisse mener à une véritable certification de compétences professionnelles.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les options envisagées pour la sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluant l'opportunité de délivrer une formation professionnelle certifiée.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 146
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers.
Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région Rhône Alpes, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des polycliniques olympiques, évaluant notamment les ressources humaines mobilisées et les dépenses engendrées.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 142
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers.
Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur l’ensemble du système de santé public des régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui l’accueillent. Ce rapport fera notamment un état des lieux des besoins en lits d’hôpitaux.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 112
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus.
La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaient même pas encore eu lieu que Renaud Muselier et Laurent Wauquiez, présidents LR respectifs des régions PACA et AURA ont déposé la candidature des Alpes françaises devant le CIO pour les JOP d’hiver 2030. Cette candidature a ainsi été marquée par de nombreuses atteintes à la démocratie, faute d'information et de consultation préalable du public, en violation de la Convention d'Aarhus. Le comité de contrôle d'Aarhus a alors déclaré recevable les saisines qui lui ont été soumises pour dénoncer l'absence totale de participation du public au processus décisionnel avant la candidature mais également depuis l'attribution des JOP 2030 en juillet 2024, malgré l'impact environnemental indéniable sur un milieu montagnard déjà fragilisé et les conséquences économiques et sociales de ce texte.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Lors des jeux Olympiques… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 105
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique.
Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, certains étudiants avaient dû être délogés de leur logement étudiant pour pouvoir accueillir le personnel de l'évènement. En outre, ce sont près de 27 500 agents de sécurité privée qui avaient été mobilisés pour assurer la sécurité de l'évènement.
Compte tenu des difficultés rencontrées lors des JOP24 en matière de logement pour l'ensemble des personnels de l'évènement, ce rapport doit pouvoir rassurer sur la capacités des communes accueillant les JOP30 à pouvoir les accueillir.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 163
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable multinationale du sport, et le COJOP, qui engraissera à foison ses partenaires marketing. Nous demandons à connaître la répartition réelle des bénéfices qui en seront tirés.
Rappelons que pour les JOP 2024, la Cour des comptes a rendu des conclusions sans appel : le coût des JOP de Paris 2024 pour les finances publiques aura in fine été de 6,6 milliards d’euros – 3,02 milliards pour l’organisation et 3,63 milliards pour les infrastructures –, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu.
Pourtant, son impact sur la croissance économique aura été « limité », à seulement 0,07 point de PIB. C'est donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement.
Ces JOP 2030 ne constituent aucunement une rupture de modèle : nous assistons à la désignation des mêmes organisateurs, aux mêmes dérogations aux réglements locaux de publicité et au droit de l'urbanisme, aux mêmes logiques de marchandisation de l'espace public et d'exclusion sociale.
Il n'y a donc aucune raison que cet événement ait des retombées substantielles positives pour l'économie, en particulier des collectivités, qui ne verront évidemment pas la couleur des bénéfices gargantuesques des organisateurs.
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 157
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier.
Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l’article 1655 septies du code général des impôts.
Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.
Concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement.
Dans son rapport sur les JOP 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner
Dispositif : la modification proposée du texte
Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 14
- Insère des dispositions après : Article 37
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.
Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros.
Ainsi :
– Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;
– Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.
Le choix de ces aménagements interpelle alors que :
– Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;
Dispositif : la modification proposée du texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.
Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 37, texte de la commission n° 2233 : (Non modifié) Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 37, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
(Non modifié)
Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024‑36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 30, texte de la commission n° 2233 : Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 30, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine par le représentant de l’État dans le département. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 149
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical.
Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l'Etat étudie chaque établissement au cas par cas. L'avis donné par le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées devrait également statuer sur chaque établissement.
Nous sommes donc opposé à cette disposition excessive.
Dispositif : la modification proposée du texte
Supprimer l’alinéa 5.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 258
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en termes de rémunération pour qu'ils soient en plus pénalisés d'avoir voulu protéger leurs maigres acquis.
Dispositif : la modification proposée du texte
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, il ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 85
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Amendement rédactionnel.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« préfectoraux ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 84
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Amendement rédactionnel.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« intervient »
les mots :
« est accordée »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal. Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 16
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 298
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme.
Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne soient pas consultés, mais qu’ils aient pleinement voix au chapitre dans la dérogation sur le travail du dimanche accordée en vue des JOP pour 2030.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 294
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte.
Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique, la période prévue, du 1er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement propose de restreindre cette période du 1er février au 17 mars 2030, en cohérence avec les besoins réels liés à l’événement.
Cette modification permet de préserver un équilibre entre l’attractivité économique des territoires concernés et la protection des droits des salariés, en évitant toute extension injustifiée de la dérogation au repos dominical.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »
les mots :
« 1er février 2030 et le 17 mars 2030 »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 46
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le Gouvernement.
Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132‑3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Cet amendement vise à resserrer strictement la période de dérogation à la période des Jeux. Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.
La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salariés.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »
les mots :
« les périodes comprises entre le 1er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1er mars 2030 et le 10 mars 2030 ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 297
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 296
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.
Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).
Cet article prévoit qu’un EPCI peut – sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats – déroger aux règles du travail le dimanche.
Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2030.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».
III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 295
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition.
En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.
Nous souhaitons donc la préciser.
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites »
les mots suivants :
« celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ». Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 13
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ».
Dispositif : la modification proposée du texte
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou situées à proximité de ces sites ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite limiter la portée de cette dérogation aux communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, excluant de… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 148
- Porte sur : Article 30
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite limiter la portée de cette dérogation aux communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, excluant de facto les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Nous sommes opposés à cet article et à toutes les dérogations au repos dominical. L’étude d’impact indique que « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoins du public, touristes et travailleurs. Ces besoins, que l'on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour, devraient être de plusieurs types : produits alimentaires, articles d'habillements et chaussures, matériels électroniques, etc. ». Cela concernera donc potentiellement beaucoup de travailleurs, d’autant plus que sont mentionnées les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité des sites.
Nous souhaitons donc limiter le nombre de travailleuses et travailleurs affectés par cette disposition.
Dispositif : la modification proposée du texte
A l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 28, texte de la commission n° 2233 : I. – (Non modifié) En vue d’assurer, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 28, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
I. – (Non modifié) En vue d’assurer, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il peut être créé, au sein de chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate de celui‑ci, pour la durée de l’accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « polyclinique olympique et paralympique ». Chaque centre est créé et géré par un établissement de santé de la région du village olympique et paralympique qu’il dessert. Les services fournis par ces centres de santé sont accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.
Les deux derniers alinéas de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ces centres de santé.
Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables.
II. – (Non modifié) Les centres de santé mentionnés au I du présent article réalisent à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 1
- Insère des dispositions après : Article 11
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.
À l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.
Dispositif : la modification proposée du texte
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 11, texte de la commission n° 2233 : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 232‑5 est ainsi rédigé : « III. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 11, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l’article L. 232‑5 est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article L. 211‑1, l’Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d’activités physiques ou sportives communiquent à l’agence toutes les informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu’aux sportifs et aux personnels d’encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. » ;
2° L’article L. 232‑18‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
3° L’article L. 232‑18‑7 est ainsi modifié :
a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , soit, pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite ni de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès‑verbal et de l’inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l’article L. 232‑22 du présent code » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 10, texte de la commission n° 2233 : (Non modifié) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Assurer… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 10, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ;
2° Renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que des enquêtes permettant d’établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ;
3° Fixer les garanties procédurales à l’égard des mineurs en matière de contrôles et d’investigations antidopage ;
4° Clarifier et simplifier les procédures applicables en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;
5° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou la participation d’animaux à des compétitions sportives ;
6° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6° du présent I.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 9 bis, texte de la commission n° 2233 : (Non modifié) I. – Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2018‑603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage ; 2° L’ordonnance n° 2018‑1178… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 9 bis, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
(Non modifié)
I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2018‑603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage ;
2° L’ordonnance n° 2018‑1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
3° L’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L’infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 232‑2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l’article L. 230‑3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
3° Au début de la section 3 du chapitre II, sont insérées une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » et comprenant les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4, une sous‑section 2 intitulée « Contrôles » et comprenant les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 et une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » et comprenant les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ;
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 9, texte de la commission n° 2233 : (Non modifié) L’Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 9, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
(Non modifié)
L’Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein :
1° Du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 ;
2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 et, le cas échéant, de ses filiales ;
3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques après l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré. Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Le texte examiné n’a pas pu être identifié sans ambiguïté dans les données officielles : l’article est consultable sur la fiche officielle du scrutin.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 8, texte de la commission n° 2233 : Lorsqu’elles concourent à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 8, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
Lorsqu’elles concourent à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France sont soumises, par dérogation à l’article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s’exerce dans les conditions et selon les procédures prévues par le code des juridictions financières applicables aux personnes publiques.
Un rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l’année 2028.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 160
- Porte sur : Article 8
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant leur siège en France ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 7, texte de la commission n° 2233 : I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d’éthique et au comité des rémunérations… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 7, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d’éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit prévus par ses statuts.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que, concernant les rémunérations au sein du COJOP pour les JO 2030, l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse dépasser un facteur 20. Cet… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 287
- Porte sur : Article 7
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à ce que, concernant les rémunérations au sein du COJOP pour les JO 2030, l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse dépasser un facteur 20.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté des députés socialistes et apparentés d'éviter que le sujet des rémunérations des dirigeants du COJOP soit de nouveau posé pour les JOP 2030 mais aussi d'assurer une certaine justice sociale entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts.
Cet amendement été présenté par le député Coulomme.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il présente également un plan visant à instaurer un écart de rémunération maximal au sein du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 20, et étant entendu que l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles sera pris en compte pour le calcul de ces rémunérations. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030. Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 285
- Porte sur : Article 7
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030.
Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901.
Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024.
Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 272
- Insère des dispositions après : Article 6
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental.
Il s’agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l’égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l’engagement de chaque sportif.
Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l’accessibilité, la solidarité et la valorisation de toutes les formes de performance, et de faire des Jeux un moment d’exemplarité et d’inspiration pour l’ensemble du monde.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Les épreuves des jeux paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.
II. – Les modalités d’organisation, d’encadrement, de classification sportive, d’accompagnement médical et sportif, ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Sports, conformément aux règles et standards du Comité Paralympique International.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole. C’est l’occasion, par cet amendement… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 4
- Porte sur : Article 6
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole.
C’est l’occasion, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle présente, enfin, une stratégie de valorisation de l’engagement des volontaires bénévoles. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 283 (Rect)
- Porte sur : Article 6
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires.
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.
Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Dispositif : la modification proposée du texte
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« et de lutte contre les discriminations »
les mots :
« , de lutte contre les discriminations et de sensibilisation au handicap ».
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 317
- Porte sur : Article 5 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport. L'expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu'une remise un an après l'événement permet d'avoir des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’excédent d’exploitation éventuel résultant de l’organisation de ces événements. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 5, texte de la commission n° 2233 : L’article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 5, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
L’article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – A. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant à un taux, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2033.
« B. – Une convention entre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de la garantie prévue au A du présent III, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’association. »
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 180
- Porte sur : Article 5
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public.
Aux termes de cet article, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire qui sera probablement constaté lors de la liquidation du COJOP 2030, pour chacune dans la limite de 25% de ce solde.
Ce montant serait prélevé sur les recettes réelles de la section de fonctionnement de chaque budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée, dans des proportions qui seront définies par décret.
Rappelons que l'Etat s'est déjà engagé à verser une garantie substantielle non seulement au CIO en cas d’annulation partielle ou totale des Jeux mais aussi au COJOP en cas de déficit.
Les sénateurs républicains ont tenté de supprimer cet article. Vraisemblablement pris de remords à l'idée que leurs collègues LR présidents des régions aient signé un chèque en blanc pour accueillir un événement dont le coût économique et environnemental sera faramineux, ils étaient prêts à faire peser sur le seul dos de l'Etat la charge d'apporter cette garantie financière.
Une manoeuvre bien pensée, sachant que les Jeux d'hiver sont structurellement déficitaires.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette convention fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du public, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Cette information porte sur les prévisions du déficit, le montant et les modalités de la garantie, ainsi que sur les implications de son éventuel versement pour les finances publiques locales. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir la mise en place d'une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. L’expérience des jeux olympiques de 2024 a en effet démontré que l’accessibilité… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 282
- Insère des dispositions après : Article 4
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à garantir la mise en place d'une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024.
L’expérience des jeux olympiques de 2024 a en effet démontré que l’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux. Par cet amendement, il s'agit de garantir que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu’ils constituent.
Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d’accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité du projet dans les territoires.
Cet amendement a été proposé par le député Bruneau en CACE.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 4, texte de la commission n° 2233 : (Non modifié) Par dérogation à l’article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d’une part, le Comité international olympique et, d’autre part, le Comité national olympique et sportif français… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 4, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
(Non modifié)
Par dérogation à l’article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d’une part, le Comité international olympique et, d’autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur ainsi que les conventions d’exécution de ce contrat conclues à compter de cette date entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent comporter des clauses compromissoires.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement. Le présent amendement propose, en… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 50
- Insère des dispositions après : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement.
Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes.
Pour éviter l’écueil de la polémique née lors des jeux de Paris 2024 liée à l’usage systématique par le distributeur officiel de bouteille en plastique jetable de petit format, il est proposé d’interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des jeux des Alpes Française 2030.
Un décret détermine les modalités d’application de cet article pour assurer l’accompagnement des acteurs impactés dans le ramassage, le nettoyage, le réemploi et recyclage des contenants.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.
II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 3 bis, texte de la commission n° 2233 : I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l’impact… Lire la suiteRéduire
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 3 bis, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance
I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l’artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d’eau sur les populations locales et sur les terres agricoles.
II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l’artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d’eau sur les populations locales et sur les terres agricoles.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de réécriture globale de l’article 3 bis en introduisant un plan d’actions validé par le ministère chargé de l'environnement. Ce plan doit… Lire la suiteRéduire
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
- Amendement n° 208
- Porte sur : Article 3 bis
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de réécriture globale de l’article 3 bis en introduisant un plan d’actions validé par le ministère chargé de l'environnement.
Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux Olympiques.
Dispositif : la modification proposée du texte
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant à :
« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau.
« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.
« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.
« Le plan validé par le ministère chargé de l'environnement est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté