Votes de Bryan Masson
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
6 021 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Article 21 quinquies, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 21 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Article 21 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du…
Son vote : PourRésultat : Rejeté -
Article 20, texte de la commission n° 1043 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A et 1° (Supprimés) 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Article 15 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 230‑46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d’un dispositif…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 15, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 1° bis (Supprimés) 2° Au début de la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV, il est ajouté un article 706‑79‑3 ainsi rédigé…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia. La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent une menace majeure pour…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarche de co-construction entre une quinzaine d’administrations et une cinquantaine d’acteurs de la…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 13, texte de la commission n° 1043 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Après l’article 242, il est inséré un article 242‑1 ainsi rédigé : « Art. 242‑1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la création d'une cour d'assises spéciale seulement composée de magistrats professionnels. L'article prévoit que, concernant les crimes commis en…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 12 bis, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 34‑1‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 12, texte de la commission n° 1043 : I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : A. – L’article 6‑1 est ainsi modifié : 1° A Au début du premier…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. Le…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité organisée sont bien souvent des…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 132-25 du Code pénal impose que toute peine d’emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement exécutée sous un régime alternatif (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 10 bis, texte de la commission n° 1043 : Après l’article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 10, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ; 2° Après le même article 227‑18‑1, il est…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. La possession d’armes par les trafiquants est devenue un facteur…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 9, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 14° du II de l’article 131‑26‑2 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 6, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de Paris » sont remplacés par…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 5 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 4 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Après l’article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561‑2 ne sont pas…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 4 bis C (nouveau), texte de la commission n° 1043 : I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « immobilier » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et de collectivités territoriales »…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 4, texte de la commission n° 1043 : I. – L’article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues à…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté