Votes de Antoine Vermorel

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 1 avril 2026Scrutin n° 5959Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2026Scrutin n° 5958Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5957Groupe ce jour-là : DR
  l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2250 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 561‑2 est ainsi rédigé : « 11° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5956Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5955Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne cependant que les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5954Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5953Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5952Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5951Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5950Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5949Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5948Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5947Groupe ce jour-là : DR
  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 13 bis, texte de la commission n° 2250 : La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6333‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5946Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5945Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5944Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5943Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5942Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 ter, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 243‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243‑10. – I. – Dans le cas où un contrôle est effectué en application de l’article L. 243‑7 pour rechercher des infractions aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5941Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5940Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5939Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis C (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5938Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5937Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5936Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis B (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5935Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5934Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5933Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5932Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5931Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement. Le délai moyen…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5930Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5929Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5928Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5927Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée : a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5926Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5925Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5924Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5923Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Groupe ce jour-là : DR
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) (nouveau) Après le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de correction légistique.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il…

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• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des…

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