Votes de Stéphanie Rist
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
4 322 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique. La niche Dutreil permet…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l'abattement sur les droits de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des générations passées. Parmi toutes les…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés de haut niveau…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières. En effet, l’article 150 VH bis du code général…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° CF-1426, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté