Votes de François-Xavier Ceccoli

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 6 octobre 2026Scrutin n° 8559Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité. Cet entretien aura pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8558Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8557Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8556Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l'entretien individuel permettant de dépister…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8555Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur sécurité physique, psychique et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8554Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8553Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8552Groupe ce jour-là : DR
  l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 3190 : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ; 2° Au 1° de l’article 515-2, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » et sont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8551Groupe ce jour-là : DR
  l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 3190 : I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ; 2° L’article 222‑22‑3 est abrogé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8550Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. L’article 19 crée un régime pénal…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8549Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le lien familial : constitue un inceste toute…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8548Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les réductions de peine, l'aménagement de la peine dès son prononcé, l'aménagement par le juge de l'application des peines avant toute incarcération et la libération sous contrainte font qu'une peine prononcée contre un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8547Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. Lorsqu'il recommence, la logique voudrait que le pari soit perdu et la peine exécutée. Ce n'est plus le cas depuis la loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8546Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8545Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte : socle d'actes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8544Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8543Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 3190 : I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ». II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8542Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8541Groupe ce jour-là : DR
  l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 3190 : I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De demander au procureur de la République de saisir dans un délai de quarante-huit heures le président du tribunal judiciaire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8540Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) dans la lutte contre les contenus intimes diffusés en ligne. Une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8539Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8538Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences avec l'éloignement familial, la barrière de la langue et la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8537Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne. Il n’y a aucune raison pour réserver cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8536Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi aux ressortissants français victimes de violences intrafamiliales…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8535Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8534Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante. Or…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8533Groupe ce jour-là : DR
  l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les enquêtes et les informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8532Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8531Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention «…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8530Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. Il s’inscrit dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8529Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8528Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8527Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8526Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8525Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait obligatoire, risquerait de se révéler…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8524Groupe ce jour-là : DR
  l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 3190 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « mineur », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Hors le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8523Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. L’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8522Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Elle reste facultative…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8521Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8520Groupe ce jour-là : DR
  l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 3190 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8519Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8518Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la prostitution…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8517Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8516Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs. Il prévoit d’inclure dans le champ de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8515Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la possibilité de prolonger la garde à vue…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8514Groupe ce jour-là : DR
  l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 15 ter (nouveau), texte de la commission n° 3190 : Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou à l’infraction prévue à l’article 222‑23 du code pénal qui est commise en concours avec un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8513Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8512Groupe ce jour-là : DR
  l'article 15 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 3190 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8511Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 5 octobre 2026Scrutin n° 8510Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil. Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté