Sécurité
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Article 20, texte de la commission n° 2695 : Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
AdoptéPour 35Contre 13Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 58Contre 0Abstention 664 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissants ou de projection…
RejetéPour 13Contre 52Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Article 15, texte de la commission n° 2695 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ; 2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 657 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de renforcer la coordination entre les législations relatives aux prises de vues aériennes et à la captation de données d’origine spatiale en permettant de réprimer le traitement de données…
AdoptéPour 45Contre 2Abstention 1764 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : La protection des dépôts et des infrastructures sensibles constitue un enjeu essentiel pour la sécurité des capacités militaires et la continuité de l’action des forces armées. Si une large majorité de ces installations…
RejetéPour 14Contre 51Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Article 14, texte de la commission n° 2695 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En…
AdoptéPour 56Contre 6Abstention 769 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation…
AdoptéPour 41Contre 15Abstention 1470 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une…
RejetéPour 19Contre 49Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage…
RejetéPour 31Contre 35Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux…
RejetéPour 15Contre 35Abstention 1666 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités…
RejetéPour 10Contre 32Abstention 2466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance…
RejetéPour 15Contre 49Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Article 13, texte de la commission n° 2695 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Article 12 ter (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en…
AdoptéPour 49Contre 0Abstention 352 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se…
AdoptéPour 50Contre 0Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Article 12, texte de la commission n° 2695 : Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les…
AdoptéPour 51Contre 12Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Article 11, texte de la commission n° 2695 : I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 763 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la…
RejetéPour 10Contre 50Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Article 10, texte de la commission n° 2695 : Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes…
AdoptéPour 52Contre 0Abstention 860 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Article 9, texte de la commission n° 2695 : La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont…
AdoptéPour 52Contre 0Abstention 658 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Article 8 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 561 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi renforce les capacités de l’État à intervenir dans les secteurs industriels stratégiques, notamment par la mise en place d’un dispositif de commissaire du Gouvernement auprès de certains opérateurs…
RejetéPour 17Contre 45Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Selon ses auteurs : Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de…
RejetéPour 17Contre 45Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Article 8, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
AdoptéPour 57Contre 2Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère. Dans un contexte…
RejetéPour 17Contre 40Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant…
RejetéPour 18Contre 47Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec…
RejetéPour 19Contre 45Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de mise…
RejetéPour 17Contre 48Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de…
RejetéPour 15Contre 47Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Selon ses auteurs : Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion…
RejetéPour 18Contre 42Abstention 363 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures…
RejetéPour 20Contre 43Abstention 366 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Article 7, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
AdoptéPour 68Contre 0Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %) -
Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 561 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà…
RejetéPour 24Contre 29Abstention 659 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d’« autorisations de prospections préalables » à l’amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu’à…
RejetéPour 7Contre 47Abstention 559 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %) -
Article 6, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans…
AdoptéPour 54Contre 0Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les…
AdoptéPour 47Contre 0Abstention 451 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité…
RejetéPour 6Contre 29Abstention 1954 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du caractère stratégique des composantes dont les Opérateurs d’importance vitale (OIV) peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît…
RejetéPour 10Contre 40Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Article 5, texte de la commission n° 2695 : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots…
AdoptéPour 47Contre 0Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 24Contre 14Abstention 1048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %) -
Article 4, texte de la commission n° 2695 : L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « (En équivalents temps plein.) 2026 2027 2028 2029 2030 Cible d’augmentation nette des…
AdoptéPour 39Contre 6Abstention 449 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %) -
Article 3, texte de la commission n° 2695 : Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé : « (Crédits de paiement, en millions d’euros courant) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné…
AdoptéPour 45Contre 4Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %) -
Article 2, texte de la commission n° 2695 : L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est…
AdoptéPour 34Contre 4Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 6Contre 44Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 40Contre 0Abstention 1555 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 13Contre 38Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 31Contre 8Abstention 443 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 8Contre 35Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)