Sécurité
1 039 scrutins classés
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Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 440Contre 122Abstention 4566 votants sur 577 députés en exercice (98,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une…
RejetéPour 41Contre 59Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %) -
Selon ses auteurs : L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes…
RejetéPour 40Contre 60Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de demande de rapport intervient pour nous permettre d’être en mesure d’avoir un état des lieux sur les stocks d’AOA et ainsi connaître précisément les besoins budgétaires et priorités dans cette…
RejetéPour 39Contre 57Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier…
AdoptéPour 95Contre 0Abstention 6101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %) -
Article 31 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité…
AdoptéPour 93Contre 2Abstention 10105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %) -
Article 31, texte de la commission n° 2695 : L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 755‑1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et…
AdoptéPour 79Contre 24Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il…
RejetéPour 38Contre 61Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %) -
Article 30, texte de la commission n° 2695 : Au II bis de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
AdoptéPour 91Contre 10Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %) -
Article 29, texte de la commission n° 2695 : L’article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme…
AdoptéPour 73Contre 23Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à un décret en Conseil d’État pour définir de manière exhaustive…
RejetéPour 24Contre 76Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %) -
Article 28, texte de la commission n° 2695 : Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ».
AdoptéPour 100Contre 0Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %) -
Article 27, texte de la commission n° 2695 : I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2…
AdoptéPour 83Contre 8Abstention 596 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'article 27. Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires…
RejetéPour 14Contre 76Abstention 393 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %) -
Article 26, texte de la commission n° 2695 : I. – L’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont…
AdoptéPour 89Contre 0Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Selon ses auteurs : Lors de l'examen du texte en commission de la défense, le Gouvernement a accepté de couvrir la charge liée à cette extension. L’objectif de cet amendement est d’accorder la qualité de combattant, et par conséquent…
AdoptéPour 96Contre 1Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %) -
Article 25 ter (nouveau), texte de la commission n° 2695 : I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : « 29° bis Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». II. – La perte de…
AdoptéPour 87Contre 10Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels. La montée en puissance de la réserve ne pourra être pleinement effective que si…
RejetéPour 29Contre 34Abstention 2992 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %) -
Article 25 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la signature du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d’information est envoyée…
AdoptéPour 81Contre 12Abstention 295 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination à l'embauche. La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le…
RejetéPour 14Contre 75Abstention 695 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %) -
Article 25, texte de la commission n° 2695 : I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle…
AdoptéPour 87Contre 8Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la…
AdoptéPour 73Contre 19Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l’État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France…
RejetéPour 20Contre 66Abstention 692 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %) -
Article 24 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au…
AdoptéPour 43Contre 6Abstention 4190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %) -
Article 24, texte de la commission n° 2695 : I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation…
AdoptéPour 42Contre 20Abstention 3193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer…
AdoptéPour 30Contre 27Abstention 3289 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Article 23, texte de la commission n° 2695 : I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation »…
AdoptéPour 68Contre 13Abstention 586 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication, au sein du questionnaire mentionné, des informations relatives à l'engagement associatif des appelés du service national volontaire.
RejetéPour 22Contre 64Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la sensibilisation aux activités militaires prévue dans le cadre de la formation prévue pendant la nouvelle "journée de mobilisation" exclue tout…
RejetéPour 23Contre 63Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensement prévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de 50 ans. La loi prévoit actuellement que tous les…
RejetéPour 24Contre 41Abstention 2186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les références entérinant la transformation de la « JDC » en « journée de mobilisation ». Outre son contenu problématique (questionnaire visant à…
RejetéPour 19Contre 54Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à revenir sur le changement d'appellation de la "journée Défense et Citoyenneté". En effet, la nouvelle appellation "journée de mobilisation", proposée par le…
RejetéPour 27Contre 58Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Article 22, texte de la commission n° 2695 : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas…
AdoptéPour 66Contre 16Abstention 587 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : - en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès…
RejetéPour 24Contre 55Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %) -
Selon ses auteurs : Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de…
RejetéPour 23Contre 54Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %) -
Selon ses auteurs : Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il…
RejetéPour 22Contre 48Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de…
RejetéPour 15Contre 36Abstention 758 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce…
RejetéPour 13Contre 26Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %) -
Article 21, texte de la commission n° 2695 : I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
AdoptéPour 62Contre 19Abstention 788 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de clarifier les conditions de cessation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en s’appuyant sur les conclusions des débats menés lors de l’examen en…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte présenté, l’état…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de…
RejetéPour 24Contre 58Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux jours…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Les mesures prises dans ce cadre…
AdoptéPour 73Contre 6Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation…
RejetéPour 17Contre 54Abstention 879 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de…
AdoptéPour 31Contre 25Abstention 2177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le…
RejetéPour 23Contre 48Abstention 172 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi. Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la…
RejetéPour 17Contre 57Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)