Retraites

859 scrutins classés

• 21 octobre 2026Scrutin n° 8947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du travail. Or le déploiement massif de l’IA dans…

  RejetéPour 12Contre 127Abstention 19158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…

  RejetéPour 53Contre 101Abstention 0154 votants sur 574 députés en exercice (26,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…

  RejetéPour 53Contre 92Abstention 0145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…

  RejetéPour 51Contre 91Abstention 4146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à la sécurité sociale. Les 500 plus grandes…

  RejetéPour 56Contre 80Abstention 0136 votants sur 574 députés en exercice (23,7 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8942Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de…

  RejetéPour 42Contre 72Abstention 0114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le…

  RejetéPour 36Contre 56Abstention 092 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance…

  RejetéPour 46Contre 64Abstention 0110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence…

  RejetéPour 47Contre 95Abstention 1143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays connaît depuis plusieurs…

  RejetéPour 45Contre 99Abstention 1145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du…

  RejetéPour 29Contre 92Abstention 16137 votants sur 574 députés en exercice (23,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en…

  RejetéPour 36Contre 99Abstention 2137 votants sur 574 députés en exercice (23,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %.

  RejetéPour 49Contre 93Abstention 1143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue…

  RejetéPour 9Contre 84Abstention 50143 votants sur 574 députés en exercice (24,9 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale…

  RejetéPour 43Contre 96Abstention 2141 votants sur 574 députés en exercice (24,6 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission Affaires sociales, vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les procédés de fabrication des denrées…

  AdoptéPour 60Contre 56Abstention 12128 votants sur 574 députés en exercice (22,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés…

  AdoptéPour 148Contre 1Abstention 1150 votants sur 574 députés en exercice (26,1 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux…

  RejetéPour 28Contre 116Abstention 1145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la…

  RejetéPour 42Contre 50Abstention 56148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs…

  RejetéPour 29Contre 49Abstention 70148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à…

  RejetéPour 7Contre 72Abstention 67146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en…

  RejetéPour 23Contre 54Abstention 63140 votants sur 574 députés en exercice (24,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les équipements ou l’accès ont été directement…

  RejetéPour 23Contre 55Abstention 57135 votants sur 574 députés en exercice (23,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de…

  AdoptéPour 62Contre 10Abstention 46118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de…

  RejetéPour 27Contre 58Abstention 085 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis…

  RejetéPour 31Contre 81Abstention 5117 votants sur 574 députés en exercice (20,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale…

  RejetéPour 52Contre 77Abstention 4133 votants sur 574 députés en exercice (23,2 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence…

  RejetéPour 31Contre 52Abstention 55138 votants sur 574 députés en exercice (24,0 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques…

  RejetéPour 7Contre 71Abstention 67145 votants sur 574 députés en exercice (25,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture…

  RejetéPour 5Contre 79Abstention 64148 votants sur 574 députés en exercice (25,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8917Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de…

  RejetéPour 66Contre 88Abstention 4158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ». Cette avancée a permis de…

  AdoptéPour 100Contre 27Abstention 3130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale…

  AdoptéPour 97Contre 7Abstention 49153 votants sur 574 députés en exercice (26,7 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis. La jeunesse est devenue une condition sociale dont la caractéristique première est la…

  RejetéPour 48Contre 99Abstention 4151 votants sur 574 députés en exercice (26,3 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté…

  AdoptéPour 53Contre 42Abstention 59154 votants sur 574 députés en exercice (26,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé par l’article 84 de la loi n° 2014-1654…

  RejetéPour 60Contre 92Abstention 5157 votants sur 574 députés en exercice (27,4 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » dites…

  RejetéPour 37Contre 100Abstention 15152 votants sur 574 députés en exercice (26,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des…

  RejetéPour 38Contre 103Abstention 17158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de…

  RejetéPour 67Contre 86Abstention 5158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été…

  RejetéPour 26Contre 122Abstention 6154 votants sur 574 députés en exercice (26,8 %)
• 21 octobre 2026Scrutin n° 8907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est d'étendre le système temporaire d'exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de…

  AdoptéPour 59Contre 51Abstention 6116 votants sur 574 députés en exercice (20,2 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de…

  RejetéPour 42Contre 82Abstention 1125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8905Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 4 Aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido et soutien aux employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires, texte n° 3211 : I. – A. – Bénéficient jusqu’au 30 novembre 2026 d’une suspension des obligations de paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dus aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité…

  AdoptéPour 159Contre 9Abstention 3171 votants sur 574 députés en exercice (29,8 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission…

  AdoptéPour 72Contre 33Abstention 74179 votants sur 574 députés en exercice (31,2 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de…

  RejetéPour 40Contre 60Abstention 90190 votants sur 574 députés en exercice (33,1 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer. Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux…

  AdoptéPour 61Contre 56Abstention 78195 votants sur 574 députés en exercice (34,0 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une…

  RejetéPour 74Contre 102Abstention 13189 votants sur 574 députés en exercice (32,9 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements. En l’état de la…

  RejetéPour 68Contre 124Abstention 7199 votants sur 574 députés en exercice (34,7 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre…

  AdoptéPour 164Contre 40Abstention 6210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
• 20 octobre 2026Scrutin n° 8898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret. Le…

  AdoptéPour 152Contre 60Abstention 0212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)