Retraites
859 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026. Cet article 1er entérine également le doublement du…
AdoptéPour 151Contre 60Abstention 0211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %) -
Selon ses auteurs : Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait…
AdoptéPour 149Contre 60Abstention 2211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 128Contre 259Abstention 0387 votants sur 574 députés en exercice (67,4 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 165Contre 0Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou…
RejetéPour 51Contre 114Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l’ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D’une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se…
AdoptéPour 104Contre 30Abstention 18152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 82Contre 1Abstention 588 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une carrière à taux plein. Le complément différentiel de points…
RejetéPour 21Contre 43Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des…
AdoptéPour 23Contre 21Abstention 4286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors…
AdoptéPour 33Contre 25Abstention 2987 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui affecte la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF) créée à l'article 5…
RejetéPour 22Contre 42Abstention 2084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %) -
Article 5, texte de la commission n° 2842 : La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe…
AdoptéPour 54Contre 8Abstention 2284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue par l'article 5. Alors que nos services publics souffrent d’un manque…
RejetéPour 23Contre 47Abstention 1787 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de…
RejetéPour 14Contre 44Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois…
AdoptéPour 41Contre 16Abstention 1370 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint collaborateur ou aide familial)…
RejetéPour 6Contre 63Abstention 271 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités…
RejetéPour 4Contre 52Abstention 359 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 247Contre 232Abstention 90569 votants sur 575 députés en exercice (99,0 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 171Contre 285Abstention 16472 votants sur 575 députés en exercice (82,1 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 247Contre 234Abstention 93574 votants sur 575 députés en exercice (99,8 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 227Contre 86Abstention 189502 votants sur 575 députés en exercice (87,3 %) -
Selon ses auteurs : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…
RejetéPour 111Contre 322Abstention 15448 votants sur 575 députés en exercice (77,9 %) -
Selon ses auteurs : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…
AdoptéPour 353Contre 1Abstention 115469 votants sur 575 députés en exercice (81,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…
AdoptéPour 259Contre 64Abstention 147470 votants sur 575 députés en exercice (81,7 %) -
Article 47, texte n° 2141 : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
RejetéPour 72Contre 79Abstention 57208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %) -
Article 42, texte n° 2141 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au treizième alinéa, après le…
AdoptéPour 220Contre 2Abstention 0222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.
AdoptéPour 132Contre 77Abstention 7216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des…
RejetéPour 79Contre 139Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette…
RejetéPour 41Contre 115Abstention 26182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en…
AdoptéPour 155Contre 12Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en…
RejetéPour 32Contre 119Abstention 35186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.
AdoptéPour 115Contre 99Abstention 1215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Article 28, texte n° 2141 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 13° du II de l’article L. 751‑1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est…
AdoptéPour 128Contre 86Abstention 2216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. Le Sénat a…
RejetéPour 76Contre 127Abstention 0203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Article 27, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 5° du II de l’article L. 114‑17‑1, la référence : « L. 162‑1‑17, » est supprimée ; 1° B L’article L. 162‑1‑17 est abrogé ; 1° C À la fin de la seconde…
AdoptéPour 202Contre 13Abstention 20235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et…
RejetéPour 40Contre 194Abstention 4238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur…
AdoptéPour 199Contre 34Abstention 8241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne…
AdoptéPour 221Contre 22Abstention 6249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 107Contre 97Abstention 42246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires…
RejetéPour 77Contre 162Abstention 4243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur…
RejetéPour 87Contre 158Abstention 1246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et…
RejetéPour 86Contre 170Abstention 2258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement…
RejetéPour 82Contre 164Abstention 3249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.
RejetéPour 83Contre 171Abstention 1255 votants sur 575 députés en exercice (44,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 93Contre 103Abstention 69265 votants sur 575 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la…
RejetéPour 65Contre 168Abstention 31264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en…
AdoptéPour 162Contre 75Abstention 46283 votants sur 575 députés en exercice (49,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en…
AdoptéPour 197Contre 84Abstention 4285 votants sur 575 députés en exercice (49,6 %) -
Article 43, texte n° 2141 : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° L’article L. 84 est ainsi rédigé : « Art. L. 84. – Sous réserve du présent titre, les articles L. 161‑22 à L. 161‑22‑1‑4 du code de la…
AdoptéPour 138Contre 98Abstention 1237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Article 24, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑1 A. – Par dérogation à la procédure prévue aux articles…
RejetéPour 36Contre 155Abstention 1192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %)