Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 173Contre 1Abstention 69243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 160Contre 40Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui…
AdoptéPour 73Contre 52Abstention 16141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titre que le sont déjà…
RejetéPour 18Contre 108Abstention 128254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 105Contre 108Abstention 17230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de…
RejetéPour 75Contre 119Abstention 15209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux…
AdoptéPour 137Contre 107Abstention 16260 votants sur 575 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au financement d’Île-de-France Mobilités. Cette…
RejetéPour 84Contre 154Abstention 13251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %) -
Selon ses auteurs : La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine…
RejetéPour 47Contre 107Abstention 91245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne. Actuellement, les…
RejetéPour 84Contre 131Abstention 3218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 159Contre 70Abstention 1230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 121Contre 89Abstention 15225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 124Contre 94Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par L’État sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. Ces…
AdoptéPour 119Contre 0Abstention 80199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet…
RejetéPour 77Contre 99Abstention 7183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025. Actuellement, le critère de "verdissement" de cette taxe…
RejetéPour 74Contre 105Abstention 8187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1er janvier 2026. Il convient de laisser davantage de temps aux ménages et aux acteurs de la…
RejetéPour 88Contre 109Abstention 10207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les familles de la classe moyenne mais aussi les entreprises de la…
RejetéPour 88Contre 109Abstention 3200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés LFI prévoit d’ajuster le malus poids pour réduite les achats de SUV thermiques et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. La voiture moyenne des…
RejetéPour 42Contre 141Abstention 21204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse. En effet, si l'électrification du parc automobile est un…
RejetéPour 47Contre 140Abstention 18205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de…
AdoptéPour 98Contre 90Abstention 17205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les…
RejetéPour 87Contre 117Abstention 3207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait particulièrement pénalisante dans des…
AdoptéPour 93Contre 74Abstention 41208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs…
AdoptéPour 131Contre 48Abstention 36215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément inéquitable. Initialement conçu comme un…
RejetéPour 92Contre 123Abstention 0215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les…
RejetéPour 94Contre 118Abstention 4216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement est un amendement de repli. Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie punitive et accroît la pression fiscale…
RejetéPour 90Contre 125Abstention 1216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de…
RejetéPour 89Contre 118Abstention 4211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux…
AdoptéPour 102Contre 88Abstention 17207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
AdoptéPour 94Contre 68Abstention 17179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française. Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur…
RejetéPour 86Contre 121Abstention 2209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026…
RejetéPour 84Contre 123Abstention 4211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assujettir les véhicules hybrides au même malus masse que les véhicules thermiques, plutôt que de leur permettre de bénéficier d'un abattement de 200…
RejetéPour 45Contre 150Abstention 23218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent transformer le barème et l'assiette de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de le conformer l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des…
RejetéPour 45Contre 164Abstention 3212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement…
RejetéPour 88Contre 106Abstention 9203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Selon ses auteurs : Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou…
RejetéPour 92Contre 112Abstention 2206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre. Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés…
RejetéPour 20Contre 113Abstention 70203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et…
AdoptéPour 133Contre 20Abstention 16169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux…
RejetéPour 55Contre 100Abstention 3158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur en raison des dépenses de rénovation…
AdoptéPour 119Contre 3Abstention 19141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024…
AdoptéPour 59Contre 34Abstention 48141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles…
AdoptéPour 125Contre 32Abstention 7164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles…
AdoptéPour 125Contre 35Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles…
RejetéPour 41Contre 95Abstention 22158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée. Actuellement, les revenus tirés de ces locations…
RejetéPour 40Contre 99Abstention 22161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun…
RejetéPour 61Contre 88Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commissions des finances sous le numéro CF-1626, vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un…
AdoptéPour 59Contre 47Abstention 32138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre…
AdoptéPour 158Contre 49Abstention 2209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.
AdoptéPour 138Contre 3Abstention 63204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de…
AdoptéPour 140Contre 69Abstention 1210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)