Fiscalité
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 65Contre 71Abstention 70206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 65Contre 65Abstention 66196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 61Contre 68Abstention 60189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 58Contre 125Abstention 1184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 54Contre 98Abstention 2154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 37Contre 41Abstention 36114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 66Contre 65Abstention 72203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 78Contre 135Abstention 0213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 94Contre 122Abstention 9225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 73Contre 151Abstention 0224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 26Contre 63Abstention 133222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 177Contre 10Abstention 31218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 67Contre 69Abstention 74210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 90Contre 12Abstention 111213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 91Contre 11Abstention 108210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 82Contre 110Abstention 9201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances…
AdoptéPour 90Contre 0Abstention 101191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables…
RejetéPour 81Contre 96Abstention 9186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part…
RejetéPour 89Contre 97Abstention 5191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif…
AdoptéPour 183Contre 40Abstention 10233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables…
RejetéPour 105Contre 118Abstention 11234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part…
RejetéPour 104Contre 116Abstention 10230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 173Contre 1Abstention 53227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 232Contre 0Abstention 1233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements…
AdoptéPour 227Contre 2Abstention 3232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 141Contre 80Abstention 3224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à minorer de 500 000 euros la hausse prévue à l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, relative au montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée…
RejetéPour 105Contre 114Abstention 6225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne…
AdoptéPour 104Contre 74Abstention 31209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 47Contre 169Abstention 88304 votants sur 575 députés en exercice (52,9 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès 2024, si les macronistes n’avaient pas…
RejetéPour 43Contre 121Abstention 14178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures…
RejetéPour 46Contre 120Abstention 14180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les…
RejetéPour 82Contre 99Abstention 1182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation…
RejetéPour 55Contre 121Abstention 5181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2026, la fiscalité aux enjeux environnementaux…
RejetéPour 62Contre 121Abstention 2185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite ajouter les produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et des microplastiques à la liste des…
RejetéPour 59Contre 128Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni…
RejetéPour 81Contre 107Abstention 3191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de l’eau. Cette…
RejetéPour 95Contre 100Abstention 10205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Avec cet amendement, il est proposé de rééquilibrer la hausse des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. Depuis l’article 101 du PLF 2024, les redevances des agences de l’eau ont fortement augmenté…
RejetéPour 94Contre 98Abstention 11203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 109Contre 104Abstention 21234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la…
AdoptéPour 145Contre 95Abstention 5245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances…
RejetéPour 108Contre 138Abstention 2248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %) -
Selon ses auteurs : Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement…
RejetéPour 74Contre 160Abstention 4238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021, au titre de…
RejetéPour 96Contre 178Abstention 3277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans les eaux intérieures, la mer territoriale…
RejetéPour 93Contre 166Abstention 9268 votants sur 575 députés en exercice (46,6 %) -
Selon ses auteurs : L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Fixée à 8,51 € par kilowatt installé…
RejetéPour 103Contre 159Abstention 3265 votants sur 575 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises…
RejetéPour 103Contre 158Abstention 1262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article…
RejetéPour 106Contre 152Abstention 6264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %) -
Selon ses auteurs : Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filières d’énergie renouvelable. Alors…
RejetéPour 103Contre 160Abstention 3266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités…
RejetéPour 106Contre 152Abstention 4262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service…
AdoptéPour 120Contre 93Abstention 51264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)