Économie

2 664 scrutins classés

• 31 octobre 2025Scrutin n° 3283Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3335 de M. Berger à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une…

  RejetéPour 110Contre 236Abstention 5351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)
• 31 octobre 2025Scrutin n° 3282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…

  RejetéPour 19Contre 241Abstention 69329 votants sur 577 députés en exercice (57,0 %)
• 31 octobre 2025Scrutin n° 3281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des…

  RejetéPour 147Contre 207Abstention 0354 votants sur 577 députés en exercice (61,4 %)
• 31 octobre 2025Scrutin n° 3280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…

  RejetéPour 147Contre 205Abstention 0352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %)
• 31 octobre 2025Scrutin n° 3279Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la…

  RejetéPour 148Contre 203Abstention 1352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %)
• 31 octobre 2025Scrutin n° 3278Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette…

  RejetéPour 134Contre 262Abstention 2398 votants sur 577 députés en exercice (69,0 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3273Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  RejetéPour 149Contre 174Abstention 8331 votants sur 577 députés en exercice (57,4 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3272Scrutin public ordinaire
  la demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Une seconde délibération remet aux voix des dispositions déjà votées pendant l’examen du texte (article 101 du Règlement de l’Assemblée nationale).

  RejetéPour 144Contre 177Abstention 7328 votants sur 577 députés en exercice (56,8 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3271Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 148Contre 173Abstention 6327 votants sur 577 députés en exercice (56,7 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3270Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 149Contre 151Abstention 7307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3269Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 114Contre 184Abstention 1299 votants sur 577 députés en exercice (51,8 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 190Contre 113Abstention 2305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3267Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 150Contre 166Abstention 3319 votants sur 577 députés en exercice (55,3 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3266Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…

  AdoptéPour 124Contre 111Abstention 3238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 151Contre 153Abstention 6310 votants sur 577 députés en exercice (53,7 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3264Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…

  RejetéPour 149Contre 162Abstention 4315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible…

  RejetéPour 123Contre 187Abstention 5315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.

  RejetéPour 112Contre 185Abstention 6303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des…

  RejetéPour 92Contre 101Abstention 4197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3390 de M. Mandon après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce…

  RejetéPour 102Contre 110Abstention 4216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3257Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2290 (rect.) de M. Maurel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises. Selon la Cour des comptes, plus de 25 % du coût total du…

  RejetéPour 96Contre 121Abstention 3220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1955 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un coût annuel supérieur à 7 milliards…

  RejetéPour 98Contre 118Abstention 3219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1957 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %…

  RejetéPour 113Contre 164Abstention 1278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

  RejetéPour 123Contre 161Abstention 0284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État…

  RejetéPour 115Contre 166Abstention 1282 votants sur 577 députés en exercice (48,9 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros…

  RejetéPour 79Contre 177Abstention 22278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de…

  RejetéPour 110Contre 163Abstention 0273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des…

  RejetéPour 116Contre 172Abstention 1289 votants sur 577 députés en exercice (50,1 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit…

  RejetéPour 110Contre 169Abstention 0279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique…

  AdoptéPour 116Contre 106Abstention 16238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 731 de M. Buisson et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Ce dispositif, qui a coûté près de 4 millions d’euros aux finances…

  RejetéPour 95Contre 120Abstention 9224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des…

  AdoptéPour 205Contre 30Abstention 8243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…

  RejetéPour 69Contre 125Abstention 6200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3244Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements…

  RejetéPour 70Contre 128Abstention 5203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3243Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a…

  RejetéPour 70Contre 90Abstention 3163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit…

  AdoptéPour 71Contre 63Abstention 40174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer…

  RejetéPour 74Contre 106Abstention 0180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au…

  RejetéPour 75Contre 113Abstention 0188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros…

  AdoptéPour 109Contre 94Abstention 35238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de…

  RejetéPour 94Contre 170Abstention 2266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total…

  RejetéPour 87Contre 166Abstention 2255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales que nous subissons depuis 2020. La crise…

  RejetéPour 80Contre 169Abstention 3252 votants sur 577 députés en exercice (43,7 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du…

  RejetéPour 74Contre 129Abstention 3206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre…

  AdoptéPour 175Contre 92Abstention 1268 votants sur 577 députés en exercice (46,4 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul…

  RejetéPour 78Contre 152Abstention 3233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un…

  RejetéPour 41Contre 229Abstention 2272 votants sur 577 députés en exercice (47,1 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par…

  RejetéPour 103Contre 172Abstention 1276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe.

  RejetéPour 105Contre 171Abstention 2278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux…

  RejetéPour 103Contre 169Abstention 2274 votants sur 577 députés en exercice (47,5 %)
• 29 octobre 2025Scrutin n° 3228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d'aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d'impôt recherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une…

  RejetéPour 103Contre 165Abstention 1269 votants sur 577 députés en exercice (46,6 %)