Économie
2 664 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence…
AdoptéPour 104Contre 62Abstention 3169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %) -
Selon ses auteurs : Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés de haut niveau…
AdoptéPour 113Contre 51Abstention 0164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce…
RejetéPour 53Contre 82Abstention 4139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières. En effet, l’article 150 VH bis du code général…
RejetéPour 52Contre 102Abstention 1155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs…
RejetéPour 50Contre 95Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la…
RejetéPour 54Contre 107Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens…
AdoptéPour 84Contre 67Abstention 6157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les…
RejetéPour 36Contre 90Abstention 31157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques…
AdoptéPour 137Contre 3Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la…
RejetéPour 54Contre 84Abstention 1139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° CF-1426, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre…
RejetéPour 52Contre 83Abstention 1136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI entendent prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu ! Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente…
RejetéPour 35Contre 76Abstention 4115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. Bien qu’une taxation à la source des…
RejetéPour 35Contre 109Abstention 21165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. La mise en place de cette « flat tax » a profité aux…
RejetéPour 56Contre 136Abstention 18210 votants sur 577 députés en exercice (36,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement…
RejetéPour 80Contre 136Abstention 1217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un…
RejetéPour 91Contre 153Abstention 3247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et…
RejetéPour 39Contre 164Abstention 37240 votants sur 577 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches. Au vu de l'urgence écologique, il s'agit…
RejetéPour 45Contre 179Abstention 35259 votants sur 577 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF)…
RejetéPour 45Contre 182Abstention 42269 votants sur 577 députés en exercice (46,6 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à…
AdoptéPour 163Contre 150Abstention 10323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à faire baisser le rendement le l'IFI ainsi…
RejetéPour 59Contre 262Abstention 3324 votants sur 577 députés en exercice (56,2 %) -
Selon ses auteurs : Amendement visant à ne pas modifier le barème de l'actuel IFI comme le propose l'amendement. Ceci reviendrait à largement affaiblir cet impôt par une baisse du taux moyen et une baisse de l'assiette.
RejetéPour 135Contre 184Abstention 2321 votants sur 577 députés en exercice (55,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de…
AdoptéPour 206Contre 99Abstention 19324 votants sur 577 députés en exercice (56,2 %) -
Selon ses auteurs : Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.
RejetéPour 123Contre 201Abstention 2326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions…
AdoptéPour 168Contre 152Abstention 3323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
RejetéPour 115Contre 143Abstention 64322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.
AdoptéPour 208Contre 116Abstention 2326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à…
RejetéPour 116Contre 189Abstention 4309 votants sur 577 députés en exercice (53,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la…
RejetéPour 115Contre 191Abstention 1307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
RejetéPour 111Contre 184Abstention 2297 votants sur 577 députés en exercice (51,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet…
RejetéPour 171Contre 228Abstention 4403 votants sur 577 députés en exercice (69,8 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les…
RejetéPour 168Contre 234Abstention 4406 votants sur 577 députés en exercice (70,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser…
RejetéPour 113Contre 236Abstention 55404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les…
RejetéPour 172Contre 228Abstention 6406 votants sur 577 députés en exercice (70,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit…
RejetéPour 168Contre 231Abstention 5404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles…
RejetéPour 106Contre 235Abstention 61402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5…
RejetéPour 167Contre 233Abstention 4404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement…
RejetéPour 168Contre 232Abstention 3403 votants sur 577 députés en exercice (69,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net…
RejetéPour 173Contre 233Abstention 2408 votants sur 577 députés en exercice (70,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 224Contre 10Abstention 168402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
RejetéPour 125Contre 143Abstention 91359 votants sur 577 députés en exercice (62,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à…
RejetéPour 90Contre 260Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
AdoptéPour 129Contre 82Abstention 4215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction…
AdoptéPour 207Contre 185Abstention 3395 votants sur 577 députés en exercice (68,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
AdoptéPour 210Contre 186Abstention 3399 votants sur 577 députés en exercice (69,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la…
RejetéPour 101Contre 255Abstention 2358 votants sur 577 députés en exercice (62,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de…
RejetéPour 123Contre 160Abstention 37320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des…
RejetéPour 125Contre 214Abstention 1340 votants sur 577 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son…
RejetéPour 126Contre 210Abstention 2338 votants sur 577 députés en exercice (58,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des…
RejetéPour 127Contre 212Abstention 2341 votants sur 577 députés en exercice (59,1 %)