Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 29 octobre 2026Scrutin n° 9209Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. La rédaction permet une adaptation clinique du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations pris en charge.

  RejetéPour 87Contre 170Abstention 8265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9208Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. Il applique cette exigence aux soins spécialisés, en cohérence avec les enseignements déjà prévus par l’article 2 de la…

  RejetéPour 88Contre 170Abstention 7265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9207Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. Il applique cette exigence aux soins spécialisés, en cohérence avec les enseignements déjà prévus par l’article 2 de la…

  RejetéPour 88Contre 166Abstention 7261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9206Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. Le sous-amendement transpose au parcours de soins l’attention portée au recueil de la parole des mineurs.

  RejetéPour 88Contre 166Abstention 6260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9205Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La seule connaissance générale des violences sexuelles ne suffit pas à définir la formation attendue pour des soins spécialisés. La rédaction relie l’exigence de formation aux compétences utiles aux prestations du…

  RejetéPour 85Contre 169Abstention 6260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9204Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. Dans l’esprit de la spécialisation praticable recherchée, le sous-amendement évite de faire dépendre cette appréciation d’un simple intitulé…

  RejetéPour 84Contre 165Abstention 13262 votants sur 574 députés en exercice (45,6 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9203Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 166Contre 16Abstention 123305 votants sur 574 députés en exercice (53,1 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9202Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3382 : I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; a bis) (nouveau) Après la même deuxième…

  AdoptéPour 161Contre 119Abstention 16296 votants sur 574 députés en exercice (51,6 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9201Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 4Abstention 92212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9200Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des…

  RejetéPour 47Contre 88Abstention 0135 votants sur 574 députés en exercice (23,5 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR…

  RejetéPour 53Contre 99Abstention 1153 votants sur 574 députés en exercice (26,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie…

  RejetéPour 56Contre 97Abstention 2155 votants sur 574 députés en exercice (27,0 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement…

  RejetéPour 55Contre 104Abstention 2161 votants sur 574 députés en exercice (28,0 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9196Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire…

  RejetéPour 60Contre 95Abstention 3158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9195Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites de…

  RejetéPour 20Contre 76Abstention 61157 votants sur 574 députés en exercice (27,4 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9194Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales. Alors que le crédit d'impôt recherche constitue…

  RejetéPour 53Contre 101Abstention 5159 votants sur 574 députés en exercice (27,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9193Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle…

  RejetéPour 22Contre 80Abstention 60162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9192Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations…

  AdoptéPour 89Contre 74Abstention 3166 votants sur 574 députés en exercice (28,9 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau…

  AdoptéPour 98Contre 59Abstention 8165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat…

  RejetéPour 61Contre 101Abstention 3165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026. Il s’agit du principal dispositif fiscal…

  RejetéPour 59Contre 100Abstention 3162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient face aux chocs écologiques et sociaux, en…

  RejetéPour 59Contre 115Abstention 1175 votants sur 574 députés en exercice (30,5 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses…

  RejetéPour 69Contre 103Abstention 0172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc contester l’utilité d’un crédit d’impôt…

  RejetéPour 66Contre 106Abstention 0172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9185Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime…

  RejetéPour 66Contre 105Abstention 0171 votants sur 574 députés en exercice (29,8 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9184Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent…

  RejetéPour 62Contre 102Abstention 1165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des…

  RejetéPour 58Contre 100Abstention 1159 votants sur 574 députés en exercice (27,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9182Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable. Il prévoit que les réductions, crédits d’impôt et…

  RejetéPour 61Contre 90Abstention 2153 votants sur 574 députés en exercice (26,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d'avant crise, soit…

  RejetéPour 58Contre 91Abstention 1150 votants sur 574 députés en exercice (26,1 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025. Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des…

  RejetéPour 55Contre 65Abstention 1121 votants sur 574 députés en exercice (21,1 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1365 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier, ayant très largement profité du contexte…

  RejetéPour 55Contre 64Abstention 1120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. La période d’imposition prend fin au 31 décembre 2026.

  RejetéPour 60Contre 125Abstention 0185 votants sur 574 députés en exercice (32,2 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, le 28 février 2026. De la…

  RejetéPour 62Contre 128Abstention 0190 votants sur 574 députés en exercice (33,1 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le…

  RejetéPour 42Contre 122Abstention 20184 votants sur 574 députés en exercice (32,1 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…

  RejetéPour 84Contre 96Abstention 2182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9174Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de l’agro-industrie afin de faire financer par ceux qui…

  RejetéPour 59Contre 122Abstention 2183 votants sur 574 députés en exercice (31,9 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9173Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de la guerre contre l’Iran. La guerre…

  RejetéPour 61Contre 117Abstention 0178 votants sur 574 députés en exercice (31,0 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de guerre qui connaissent une explosion de leur…

  RejetéPour 56Contre 110Abstention 0166 votants sur 574 députés en exercice (28,9 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9171Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières. L’assiette…

  RejetéPour 65Contre 108Abstention 0173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9170Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du…

  RejetéPour 65Contre 115Abstention 0180 votants sur 574 députés en exercice (31,4 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9169Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières. Cette contribution n’est due que lorsque…

  RejetéPour 66Contre 115Abstention 0181 votants sur 574 députés en exercice (31,5 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9168Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026. Cette…

  RejetéPour 5Contre 112Abstention 60177 votants sur 574 députés en exercice (30,8 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à un nouveau…

  RejetéPour 65Contre 116Abstention 1182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9166Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure a été transposée en droit français par…

  RejetéPour 54Contre 70Abstention 58182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…

  RejetéPour 56Contre 107Abstention 0163 votants sur 574 députés en exercice (28,4 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9164Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. Il n’est pas normal que plusieurs filiales, répondant à des commandes pour la même société mère, puisse bénéficier…

  RejetéPour 62Contre 103Abstention 0165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela : - Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond de…

  RejetéPour 61Contre 104Abstention 0165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et PME. Pour cela, il modifie en…

  RejetéPour 60Contre 100Abstention 0160 votants sur 574 députés en exercice (27,9 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. Le…

  RejetéPour 30Contre 86Abstention 9125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %)
• 28 octobre 2026Scrutin n° 9160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et refusent d’en assumer la réparation. Les…

  RejetéPour 44Contre 75Abstention 0119 votants sur 574 députés en exercice (20,7 %)