Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le…
RejetéPour 59Contre 163Abstention 23245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette…
RejetéPour 96Contre 164Abstention 1261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %).
RejetéPour 99Contre 161Abstention 2262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que les grands groupes, sans tenir compte…
RejetéPour 87Contre 160Abstention 6253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il s'agit d'en finir avec le taux unique d'impôt…
RejetéPour 79Contre 160Abstention 12251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
RejetéPour 102Contre 168Abstention 2272 votants sur 577 députés en exercice (47,1 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi…
RejetéPour 71Contre 165Abstention 18254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique…
RejetéPour 62Contre 166Abstention 34262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de…
RejetéPour 62Contre 165Abstention 13240 votants sur 577 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Lorsqu’une filiale d’un groupe français est…
RejetéPour 62Contre 148Abstention 8218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au…
AdoptéPour 296Contre 58Abstention 14368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même.
RejetéPour 144Contre 205Abstention 15364 votants sur 577 députés en exercice (63,1 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un…
RejetéPour 154Contre 211Abstention 9374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %) -
Selon ses auteurs : La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni…
RejetéPour 154Contre 202Abstention 18374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %) -
Selon ses auteurs : Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM. En effet le relèvement du seuil…
RejetéPour 130Contre 219Abstention 18367 votants sur 577 députés en exercice (63,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite GAFAM dont il est proposé d'augmenter le…
RejetéPour 154Contre 198Abstention 16368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle…
RejetéPour 57Contre 79Abstention 8144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du…
RejetéPour 104Contre 130Abstention 4238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple français n'a pas à payer en services…
RejetéPour 85Contre 157Abstention 0242 votants sur 577 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du…
RejetéPour 79Contre 149Abstention 0228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront…
RejetéPour 87Contre 158Abstention 0245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n'a qu'une seule fonction : permettre aux…
RejetéPour 76Contre 173Abstention 2251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents experts de la lutte contre l'évasion…
AdoptéPour 207Contre 89Abstention 0296 votants sur 577 députés en exercice (51,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires annuel d’un milliard…
RejetéPour 42Contre 178Abstention 6226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également…
AdoptéPour 93Contre 63Abstention 19175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de…
RejetéPour 33Contre 167Abstention 13213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Il s’agit d’une première…
RejetéPour 3Contre 202Abstention 3208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 279Contre 247Abstention 9535 votants sur 577 députés en exercice (92,7 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 221Contre 256Abstention 3480 votants sur 577 députés en exercice (83,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent…
RejetéPour 92Contre 137Abstention 1230 votants sur 577 députés en exercice (39,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier…
RejetéPour 68Contre 146Abstention 27241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans…
RejetéPour 102Contre 153Abstention 3258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du…
RejetéPour 71Contre 154Abstention 28253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats…
RejetéPour 80Contre 155Abstention 19254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens…
AdoptéPour 173Contre 85Abstention 5263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui…
RejetéPour 142Contre 148Abstention 6296 votants sur 577 députés en exercice (51,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la…
RejetéPour 33Contre 255Abstention 15303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou…
RejetéPour 83Contre 154Abstention 33270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter…
AdoptéPour 140Contre 32Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette…
AdoptéPour 49Contre 27Abstention 2298 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissement qu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduire ces montants du résultat imposable d’une société. Nous proposons à la place l’application de…
RejetéPour 34Contre 45Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération…
RejetéPour 89Contre 138Abstention 1228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
RejetéPour 92Contre 129Abstention 1222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec cet…
RejetéPour 52Contre 136Abstention 9197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées. En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui…
RejetéPour 96Contre 139Abstention 6241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 154Contre 2Abstention 98254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le…
RejetéPour 84Contre 173Abstention 2259 votants sur 577 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plus rapidement la…
RejetéPour 90Contre 165Abstention 6261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour…
RejetéPour 93Contre 167Abstention 1261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces…
AdoptéPour 158Contre 81Abstention 0239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %)