Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des…
RejetéPour 92Contre 101Abstention 4197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce…
RejetéPour 102Contre 110Abstention 4216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises. Selon la Cour des comptes, plus de 25 % du coût total du…
RejetéPour 96Contre 121Abstention 3220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un coût annuel supérieur à 7 milliards…
RejetéPour 98Contre 118Abstention 3219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %…
RejetéPour 113Contre 164Abstention 1278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.
RejetéPour 123Contre 161Abstention 0284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État…
RejetéPour 115Contre 166Abstention 1282 votants sur 577 députés en exercice (48,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros…
RejetéPour 79Contre 177Abstention 22278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de…
RejetéPour 110Contre 163Abstention 0273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des…
RejetéPour 116Contre 172Abstention 1289 votants sur 577 députés en exercice (50,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit…
RejetéPour 110Contre 169Abstention 0279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique…
AdoptéPour 116Contre 106Abstention 16238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Ce dispositif, qui a coûté près de 4 millions d’euros aux finances…
RejetéPour 95Contre 120Abstention 9224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des…
AdoptéPour 205Contre 30Abstention 8243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %) -
Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…
RejetéPour 69Contre 125Abstention 6200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements…
RejetéPour 70Contre 128Abstention 5203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a…
RejetéPour 70Contre 90Abstention 3163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit…
AdoptéPour 71Contre 63Abstention 40174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer…
RejetéPour 74Contre 106Abstention 0180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au…
RejetéPour 75Contre 113Abstention 0188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %) -
Selon ses auteurs : Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros…
AdoptéPour 109Contre 94Abstention 35238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de…
RejetéPour 94Contre 170Abstention 2266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total…
RejetéPour 87Contre 166Abstention 2255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales que nous subissons depuis 2020. La crise…
RejetéPour 80Contre 169Abstention 3252 votants sur 577 députés en exercice (43,7 %) -
Selon ses auteurs : Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du…
RejetéPour 74Contre 129Abstention 3206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre…
AdoptéPour 175Contre 92Abstention 1268 votants sur 577 députés en exercice (46,4 %) -
Selon ses auteurs : Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul…
RejetéPour 78Contre 152Abstention 3233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un…
RejetéPour 41Contre 229Abstention 2272 votants sur 577 députés en exercice (47,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par…
RejetéPour 103Contre 172Abstention 1276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe.
RejetéPour 105Contre 171Abstention 2278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux…
RejetéPour 103Contre 169Abstention 2274 votants sur 577 députés en exercice (47,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d'aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d'impôt recherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une…
RejetéPour 103Contre 165Abstention 1269 votants sur 577 députés en exercice (46,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses…
RejetéPour 103Contre 168Abstention 2273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses…
RejetéPour 60Contre 126Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui…
AdoptéPour 117Contre 57Abstention 6180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la…
AdoptéPour 97Contre 89Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif et plus équitable, tout en…
RejetéPour 35Contre 90Abstention 46171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants…
RejetéPour 69Contre 114Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %) -
Selon ses auteurs : Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à…
RejetéPour 42Contre 52Abstention 77171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de…
RejetéPour 70Contre 126Abstention 4200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de réparer leur dégradation de…
RejetéPour 33Contre 183Abstention 0216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. La…
RejetéPour 31Contre 178Abstention 3212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture…
RejetéPour 30Contre 160Abstention 32222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des…
RejetéPour 25Contre 150Abstention 40215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de…
RejetéPour 29Contre 152Abstention 41222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %) -
Selon ses auteurs : L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux…
AdoptéPour 130Contre 63Abstention 10203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : Se justifie par son texte.
RejetéPour 96Contre 104Abstention 8208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse…
RejetéPour 118Contre 140Abstention 0258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique…
RejetéPour 78Contre 162Abstention 8248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. L’impôt sur les sociétés…
RejetéPour 63Contre 160Abstention 9232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)