Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Rassemblement National à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe RN le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 27 octobre 2026Scrutin n° 9109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans. Plutôt qu'un suramortissement insuffisant qui risque d'équiper nos…

  RejetéPour 70Contre 119Abstention 4193 votants sur 574 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 61
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes : - les primes sont acquittées en…

  RejetéPour 55Contre 57Abstention 67179 votants sur 574 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 55
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 66
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Dans un objectif d’anti-abus, l’article 6 vise à restreindre le…

  RejetéPour 74Contre 78Abstention 10162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 56
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements…

  AdoptéPour 62Contre 58Abstention 71191 votants sur 574 députés en exercice (33,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 58
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un…

  RejetéPour 10Contre 84Abstention 79173 votants sur 574 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 60
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette…

  AdoptéPour 108Contre 44Abstention 24176 votants sur 574 députés en exercice (30,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 58
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse…

  RejetéPour 53Contre 108Abstention 3164 votants sur 574 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 54
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 67
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de…

  RejetéPour 50Contre 113Abstention 4167 votants sur 574 députés en exercice (29,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 55
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation…

  AdoptéPour 153Contre 20Abstention 7180 votants sur 574 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 61
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul de la contribution progressive à l’effort…

  RejetéPour 37Contre 96Abstention 4137 votants sur 574 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 51
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 70
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Rappelons que les CAUE…

  RejetéPour 43Contre 69Abstention 2114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 41
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 80
• 27 octobre 2026Scrutin n° 9098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il…

  AdoptéPour 42Contre 12Abstention 3791 votants sur 574 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 32
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9097Scrutin public ordinaire
  la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  RejetéPour 1Contre 115Abstention 22138 votants sur 574 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en…

  AdoptéPour 92Contre 22Abstention 1115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 57
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux…

  AdoptéPour 60Contre 51Abstention 0111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 57
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts…

  RejetéPour 22Contre 79Abstention 2103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 57
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9093Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 18 Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes, texte n° 3211 : I. – Sont habilités en 2027 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les…

  RejetéPour 22Contre 22Abstention 67111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 57
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes". Depuis 2021, l'Acoss se finance…

  RejetéPour 21Contre 22Abstention 68111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 57
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la…

  RejetéPour 20Contre 76Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 49
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de cet amendement.

  AdoptéPour 15Contre 14Abstention 5786 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 49
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les…

  AdoptéPour 84Contre 23Abstention 0107 votants sur 574 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 55
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9088Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de…

  RejetéPour 25Contre 78Abstention 0103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de plateformes numériques au sens de…

  RejetéPour 13Contre 31Abstention 60104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 58
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est…

  RejetéPour 10Contre 29Abstention 66105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 59
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. Une somme due à la…

  AdoptéPour 56Contre 44Abstention 0100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 55
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 66
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9084Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Article 15 Approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées, texte n° 3211 : Est approuvé le montant de 8,9 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…

  AdoptéPour 31Contre 20Abstention 59110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 56
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9083Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales. Le patronat coûte trop cher…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 59112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 58
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ».

  RejetéPour 24Contre 73Abstention 097 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 50
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 71
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie…

  AdoptéPour 48Contre 27Abstention 580 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 41
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 80
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises et de…

  AdoptéPour 38Contre 36Abstention 175 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 84
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %. Selon la mission d’information « flash » sur le…

  AdoptéPour 36Contre 32Abstention 472 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 36
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 85
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu…

  RejetéPour 26Contre 55Abstention 081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 43
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 77
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9077Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de santé. Dans ces débats budgétaires, les députés…

  AdoptéPour 77Contre 10Abstention 895 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 75
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9076Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires. L'industrie pharmaceutique est…

  RejetéPour 24Contre 49Abstention 073 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 87
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. La loi de financement de la sécurité sociale…

  AdoptéPour 53Contre 19Abstention 476 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 36
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 85
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. Il sécurise le cadre juridique des préparations hospitalières à base de bactériophages, en précisant les conditions dans lesquelles…

  AdoptéPour 16Contre 13Abstention 2655 votants sur 574 députés en exercice (9,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 23
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 98
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9073Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 15Contre 0Abstention 5166 votants sur 574 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 23
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 98
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Dans la loi de financement de la…

  RejetéPour 21Contre 39Abstention 161 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 98
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements…

  RejetéPour 20Contre 37Abstention 057 votants sur 574 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 101
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Nous proposons que le taux de base de la contribution des…

  RejetéPour 23Contre 35Abstention 058 votants sur 574 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 102
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation fait de…

  RejetéPour 20Contre 36Abstention 258 votants sur 574 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 102
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie, pour 2027. Les laboratoires…

  RejetéPour 20Contre 31Abstention 051 votants sur 574 députés en exercice (8,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 105
• 23 octobre 2026Scrutin n° 9067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques commerciales des laboratoires…

  RejetéPour 21Contre 26Abstention 047 votants sur 574 députés en exercice (8,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 110
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9066Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et…

  RejetéPour 24Contre 52Abstention 177 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 91
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. Sous couvert de régulation, le Gouvernement…

  AdoptéPour 55Contre 54Abstention 1110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 49
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. De manière générale, les députés Droite…

  AdoptéPour 61Contre 45Abstention 5111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 50
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 71
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits…

  RejetéPour 52Contre 62Abstention 0114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 49
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse…

  RejetéPour 31Contre 78Abstention 0109 votants sur 574 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 48
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 73
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique…

  RejetéPour 30Contre 76Abstention 0106 votants sur 574 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 47
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 74
• 22 octobre 2026Scrutin n° 9060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins…

  RejetéPour 38Contre 67Abstention 5110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 48
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72