Votes de Jean Moulliere

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 670 scrutins correspondent.

• 22 mai 2025Scrutin n° 1947Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1946Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1945Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1944Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1943Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1942Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1941Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1940Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1939Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1938Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1937Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1936Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1935Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1934Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1933Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1932Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1931Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1930Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1929Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1928Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1927Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1926Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1925Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1924Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1923Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1922Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1921Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1920Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1919Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1918Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1917Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs »…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1916Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1915Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1914Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1913Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1912Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1911Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1910Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1909Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1908Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 21 mai 2025Scrutin n° 1907Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1906Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1905Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1904Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1903Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1902Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1901Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1900Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1899Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 mai 2025Scrutin n° 1898Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté