Votes de Éric Woerth

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 828 scrutins correspondent.

• 20 février 2025Scrutin n° 878Groupe ce jour-là : EPR
  l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 930 : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 février 2025Scrutin n° 877Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 876Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 875Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 874Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 873Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 872Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 871Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 870Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 869Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 868Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 867Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 866Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 865Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 864Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 863Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 862Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 861Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 860Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 859Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 858Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 857Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 856Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 855Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 854Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 853Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 852Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 février 2025Scrutin n° 851Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 850Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 849Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 848Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 929 : (Non modifié) I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 février 2025Scrutin n° 847Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 846Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 845Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 19 février 2025Scrutin n° 844Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 19 février 2025Scrutin n° 843Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 19 février 2025Scrutin n° 842Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

  Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.

• 18 février 2025Scrutin n° 841Groupe ce jour-là : EPR
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 18 février 2025Scrutin n° 840Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 18 février 2025Scrutin n° 839Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 18 février 2025Scrutin n° 838Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 912 : I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 février 2025Scrutin n° 837Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 42, texte de la commission n° 631 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « 1° À l’étranger mentionné à l’article L. 421‑11. Dans ce cas, sa durée de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 février 2025Scrutin n° 836Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2025Scrutin n° 835Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. Cet article du projet de loi prévoit que les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2025Scrutin n° 834Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2025Scrutin n° 833Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 10 ans Ce passage de 5 à 10 ans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 février 2025Scrutin n° 832Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 février 2025Scrutin n° 831Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 février 2025Scrutin n° 830Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 février 2025Scrutin n° 829Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant…

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