Votes de Éric Woerth
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
5 828 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection. L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 3, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », est insérée la référence : « , 235 ter C » ; 2° La section X du chapitre III du…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Le présent amendement procède à certains ajustements indispensables…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Article 2 quater (nouveau), texte n° 2247 : L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 2 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 2, texte n° 2247 : I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Article 27 vicies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025‑115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 27 sexdecies (nouveau), texte n° 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 27 quindecies (nouveau), texte n° 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue »…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 27 terdecies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ». II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 27, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du II de l’article 1382‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ; B. – Le 2° du II de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 35, texte n° 2247 : I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : RejetéPour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.
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Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : RejetéPour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.
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Selon ses auteurs : La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 34 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – A. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté