Sécurité

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• 10 juillet 2026Scrutin n° 8231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8230Scrutin public ordinaire
  l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 duodecies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées…

  AdoptéPour 28Contre 25Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8228Scrutin public ordinaire
  l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 undecies, texte de la commission n° 2984 : Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de…

  AdoptéPour 30Contre 26Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à…

  RejetéPour 20Contre 33Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur…

  RejetéPour 14Contre 36Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la…

  RejetéPour 24Contre 31Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la…

  RejetéPour 25Contre 32Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8222Scrutin public ordinaire
  l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 nonies, texte de la commission n° 2984 : Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième…

  AdoptéPour 34Contre 25Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne…

  RejetéPour 26Contre 34Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public. L'article 9 de la loi n° 2000-614…

  RejetéPour 4Contre 40Abstention 1559 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le…

  RejetéPour 27Contre 32Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au…

  AdoptéPour 41Contre 16Abstention 360 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8217Scrutin public ordinaire
  l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 octies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑4‑2. – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 sont…

  AdoptéPour 33Contre 29Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue…

  RejetéPour 30Contre 31Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. Le présent article prévoit de faire passer…

  RejetéPour 29Contre 31Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8214Scrutin public ordinaire
  l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 septies, texte de la commission n° 2984 : L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la seconde phrase…

  RejetéPour 11Contre 49Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain…

  AdoptéPour 36Contre 23Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8212Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler…

  RejetéPour 28Contre 33Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8211Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du…

  RejetéPour 15Contre 45Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Le présent article ajouté par…

  RejetéPour 28Contre 35Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 sexies qui renforce l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui Cet article a été supprimé par la…

  RejetéPour 18Contre 45Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre…

  AdoptéPour 40Contre 20Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8207Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun. Nous n'ignorons pas la réalité des…

  AdoptéPour 39Contre 20Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8206Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis du projet de loi RIPOST afin de renforcer la lutte contre le phénomène de « transport surfing », qui implique souvent des jeunes et qui consiste à se maintenir à…

  RejetéPour 23Contre 34Abstention 461 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8205Scrutin public ordinaire
  l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 3 quater, texte de la commission n° 2984 : Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par des articles L. 317‑11 et L. 317‑12 ainsi rédigés : « Art. L. 317‑11. – Les véhicules qui, eu égard à leur masse, à leurs dimensions, à leur…

  AdoptéPour 33Contre 26Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8204Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. L'obligation d'équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de…

  RejetéPour 26Contre 32Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8203Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection…

  RejetéPour 1Contre 52Abstention 457 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8202Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints…

  AdoptéPour 29Contre 27Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8201Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de recevoir des plaintes. Initialement, le projet…

  RejetéPour 27Contre 27Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8200Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 22 du projet de loi initial qui vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo…

  RejetéPour 0Contre 46Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8199Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l’enregistrement de la privation de liberté. Cette mesure vise…

  RejetéPour 24Contre 24Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8198Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement d'appel les député.es du groupe La France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement. Cet amendement rétablit l'article qui instaure l’usage de caméras…

  RejetéPour 18Contre 35Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le code de la sécurité intérieure permet, d’une part, l’exercice de missions de surveillance renforcée. En effet, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé une nouvelle activité dite…

  AdoptéPour 34Contre 19Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8196Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit l’article 20 du projet de loi dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres. Le Sénat…

  AdoptéPour 39Contre 22Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8195Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. Le…

  AdoptéPour 38Contre 25Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8194Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative…

  AdoptéPour 42Contre 23Abstention 267 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8193Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre…

  RejetéPour 22Contre 43Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8192Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure, l’expérimentation actuellement permise aux…

  AdoptéPour 34Contre 20Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8191Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement. Cet amendement vise à autoriser la police nationale à titre expérimental…

  RejetéPour 18Contre 39Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article permet aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de disposer d’un cadre juridique plus clair et surtout plus efficace pour recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques…

  AdoptéPour 39Contre 22Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8189Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou…

  RejetéPour 20Contre 38Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’autorisation du recours aux drones pour le maintient de l’ordre public concernant les rassemblements soit publiée cinq jours avant la…

  RejetéPour 19Contre 38Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence caractérisée, laquelle nécessite une…

  AdoptéPour 35Contre 17Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8186Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris lorsque l’autorisation n’a pas pu être…

  RejetéPour 16Contre 34Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8185Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà…

  RejetéPour 14Contre 35Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8184Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le III bis de l’article 78‑2‑2, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues…

  AdoptéPour 34Contre 17Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le présent amendement instaure une…

  RejetéPour 13Contre 33Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8182Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît nécessaire que le procureur de la République dispose d'une information suffisamment détaillée pour apprécier les conditions dans lesquelles ces contrôles étendus sont mis en œuvre et leur efficacité. Cet…

  RejetéPour 15Contre 31Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)