Sécurité

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1 039 scrutins classés

10 juillet 2026Scrutin n° 8181Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les trafics transfrontaliers, particulièrement…

RejetéPour 16Contre 32Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8180Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9. Cette mesure…

RejetéPour 11Contre 37Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8179Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’autorisation au recours à la fouille corporelle. Le caractère particulièrement dérogatoire de ces opérations, sans contrôle par un…

RejetéPour 13Contre 31Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8178Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées…

RejetéPour 0Contre 39Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8177Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports parlementaires récents soulignent que…

RejetéPour 2Contre 35Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8176Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés d'identité peuvent être opérés…

RejetéPour 15Contre 28Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8175Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : La porosité de nos frontières terrestres face au narcotrafic exige des marges de contrôle à la hauteur des moyens dont disposent les réseaux criminels pour acheminer leurs marchandises vers l'intérieur du territoire…

RejetéPour 13Contre 30Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8174Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif…

RejetéPour 14Contre 30Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8173Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit. Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues…

RejetéPour 12Contre 28Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8172Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire…

RejetéPour 12Contre 27Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8171Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de personnes et de bagages…

RejetéPour 10Contre 27Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8170Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante…

RejetéPour 13Contre 23Abstention 036 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8169Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises…

RejetéPour 10Contre 24Abstention 034 votants sur 577 députés en exercice (5,9 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8168Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Le gouvernement entend en effet ici porter atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes, de réaliser des…

RejetéPour 10Contre 22Abstention 032 votants sur 577 députés en exercice (5,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8167Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers. Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes…

RejetéPour 12Contre 23Abstention 035 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8166Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule. L’article propose que sur la seule base d’un procès-verbal constatant une déclaration…

RejetéPour 23Contre 31Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8165Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de repli. La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau…

RejetéPour 17Contre 34Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8164Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau cognitif, et des…

RejetéPour 14Contre 39Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8163Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article 7 du présent projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour mieux prévenir et réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote, telles que la création à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique…

RejetéPour 23Contre 36Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8162Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive. L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier chez…

AdoptéPour 36Contre 19Abstention 257 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8161Scrutin public ordinaire

l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 7, texte de la commission n° 2984 : I. – Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié : aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « vendre »…

AdoptéPour 36Contre 25Abstention 162 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8160Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.

RejetéPour 17Contre 31Abstention 452 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8159Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action immédiate. D’une part, il préserve…

RejetéPour 26Contre 31Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8158Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande, médicaments contrefaits, produits…

RejetéPour 19Contre 40Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8157Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde d’azote. L’article prévoit qu’en cas de…

RejetéPour 26Contre 39Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8156Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers…

RejetéPour 25Contre 40Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8155Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est…

RejetéPour 26Contre 42Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8154Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée…

RejetéPour 28Contre 42Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8153Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi les motifs permettant des contrôles ciblés de véhicules et de bagages…

RejetéPour 21Contre 44Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8152Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : : Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leurs activités illicites. L'efficacité de la lutte contre…

RejetéPour 22Contre 49Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8151Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destiné…

RejetéPour 23Contre 47Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8150Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux…

RejetéPour 20Contre 52Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8149Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destiné…

RejetéPour 21Contre 44Abstention 166 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8148Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : : Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné. Le développement de véritables…

RejetéPour 19Contre 48Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8147Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais…

RejetéPour 19Contre 51Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8146Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une passivité coupable face à la prolifération…

RejetéPour 21Contre 50Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8145Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver le délit d’incitation à la consommation…

RejetéPour 22Contre 46Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8144Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle prévue, en droit…

AdoptéPour 41Contre 28Abstention 574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8143Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage…

RejetéPour 23Contre 46Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8142Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

RejetéPour 26Contre 54Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8141Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits stupéfiants classiques. Cet argument…

RejetéPour 21Contre 43Abstention 165 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8140Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de…

RejetéPour 22Contre 52Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8139Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais…

RejetéPour 21Contre 56Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8138Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances…

RejetéPour 28Contre 43Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8137Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote. En créant un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, le…

AdoptéPour 44Contre 30Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8136Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. Si le projet de loi pose le principe d’un encadrement de la distribution du protoxyde d’azote en renvoyant à un décret…

RejetéPour 20Contre 54Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8135Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de vente du protoxyde d’azote. Il propose…

RejetéPour 24Contre 51Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8134Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement…

RejetéPour 22Contre 23Abstention 1560 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8133Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité…

RejetéPour 19Contre 33Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
9 juillet 2026Scrutin n° 8132Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Cette disposition fait courir…

RejetéPour 21Contre 31Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)