Retraites
859 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de…
AdoptéPour 79Contre 46Abstention 57182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de…
RejetéPour 68Contre 116Abstention 0184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %) -
Selon ses auteurs : Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque…
AdoptéPour 95Contre 94Abstention 18207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive…
RejetéPour 76Contre 130Abstention 1207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre…
AdoptéPour 98Contre 95Abstention 1194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Pour préserver la négociation…
RejetéPour 48Contre 124Abstention 16188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. En première…
AdoptéPour 112Contre 94Abstention 1207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la…
RejetéPour 89Contre 124Abstention 2215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
RejetéPour 65Contre 135Abstention 4204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par…
AdoptéPour 155Contre 62Abstention 1218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis. Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les…
AdoptéPour 181Contre 28Abstention 4213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
Article 22 bis A (nouveau), texte n° 2141 : Après l’article L. 162‑22‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑3‑1‑1. – À défaut de publication, avant le 1er mars de l’année considérée, de…
RejetéPour 66Contre 109Abstention 32207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après…
RejetéPour 77Contre 118Abstention 15210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Article 21 quater, texte n° 2141 : I. – L’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique est abrogé. I bis (nouveau). – L’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale est abrogé. I ter (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par…
AdoptéPour 135Contre 73Abstention 0208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.
RejetéPour 64Contre 134Abstention 3201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %) -
Article 21 bis, texte n° 2141 : I. – (Supprimé) II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° à 4° (Supprimés) 5° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou…
AdoptéPour 118Contre 76Abstention 11205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France…
AdoptéPour 107Contre 80Abstention 8195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il donne aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles la possibilité d’être actrices et…
RejetéPour 79Contre 115Abstention 8202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des…
RejetéPour 80Contre 115Abstention 7202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Article 21, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 162‑5 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la…
AdoptéPour 139Contre 18Abstention 13170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de…
AdoptéPour 76Contre 39Abstention 63178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient…
RejetéPour 77Contre 93Abstention 6176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par…
AdoptéPour 111Contre 1Abstention 68180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses prévue au présent article. D’autres alternatives existent afin de lutter plus…
RejetéPour 72Contre 119Abstention 0191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des…
RejetéPour 58Contre 88Abstention 28174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 %…
RejetéPour 54Contre 117Abstention 10181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le…
RejetéPour 37Contre 108Abstention 33178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet, un tel critère ne…
RejetéPour 36Contre 133Abstention 3172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».
RejetéPour 62Contre 104Abstention 10176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections…
AdoptéPour 115Contre 40Abstention 12167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les…
AdoptéPour 143Contre 3Abstention 25171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le…
RejetéPour 64Contre 86Abstention 23173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Article 20, texte n° 2141 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « population, », sont insérés les mots : « elles organisent l’activité de vaccination, »…
AdoptéPour 120Contre 54Abstention 13187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur…
AdoptéPour 191Contre 2Abstention 2195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet…
AdoptéPour 121Contre 53Abstention 12186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 créant une obligation de vaccination.
RejetéPour 58Contre 145Abstention 6209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première…
AdoptéPour 121Contre 66Abstention 2189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce…
RejetéPour 60Contre 127Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation…
RejetéPour 57Contre 127Abstention 2186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière…
RejetéPour 56Contre 125Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L…
RejetéPour 57Contre 123Abstention 4184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès…
AdoptéPour 78Contre 42Abstention 7127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent…
RejetéPour 17Contre 74Abstention 091 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %) -
la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 166Contre 140Abstention 32338 votants sur 575 députés en exercice (58,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction…
AdoptéPour 259Contre 1Abstention 64324 votants sur 575 députés en exercice (56,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC…
RejetéPour 121Contre 196Abstention 4321 votants sur 575 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne…
RejetéPour 125Contre 192Abstention 5322 votants sur 575 députés en exercice (56,0 %) -
Article 17, texte n° 2141 : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base…
AdoptéPour 196Contre 111Abstention 5312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 206Contre 4Abstention 72282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 200Contre 25Abstention 68293 votants sur 575 députés en exercice (51,0 %)