Fiscalité

2 074 scrutins classés

• 1 avril 2026Scrutin n° 5990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles…

  RejetéPour 50Contre 74Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer…

  RejetéPour 51Contre 73Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette…

  RejetéPour 41Contre 81Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque…

  RejetéPour 41Contre 81Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit…

  RejetéPour 42Contre 80Abstention 2124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en…

  AdoptéPour 39Contre 8Abstention 71118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5983Scrutin public ordinaire
  l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 17 quater, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « de l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ; 2° Le dernier…

  AdoptéPour 84Contre 32Abstention 5121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en…

  AdoptéPour 40Contre 28Abstention 55123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux…

  AdoptéPour 61Contre 60Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives…

  RejetéPour 55Contre 69Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont…

  RejetéPour 24Contre 79Abstention 8111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre…

  RejetéPour 25Contre 79Abstention 8112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…

  RejetéPour 26Contre 78Abstention 10114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…

  RejetéPour 27Contre 76Abstention 10113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…

  RejetéPour 27Contre 76Abstention 12115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…

  RejetéPour 26Contre 71Abstention 12109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la…

  RejetéPour 25Contre 54Abstention 26105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la…

  RejetéPour 28Contre 29Abstention 43100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont…

  RejetéPour 27Contre 36Abstention 55118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5969Scrutin public ordinaire
  l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 16 bis, texte de la commission n° 2250 : Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des…

  AdoptéPour 80Contre 23Abstention 14117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis. Sous couvert de lutte contre les situations d'emprise dans la formation professionnelle et l'exercice illégal…

  RejetéPour 24Contre 82Abstention 13119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5967Scrutin public ordinaire
  l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° A L’article L. 4141‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑5. – I. – Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de…

  AdoptéPour 116Contre 3Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne…

  AdoptéPour 81Contre 34Abstention 4119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 83Contre 22Abstention 9114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de l'amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l'examen de ce projet de…

  AdoptéPour 33Contre 32Abstention 46111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise…

  AdoptéPour 92Contre 16Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5962Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La domiciliation d’entreprises constitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Les structures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituer des…

  AdoptéPour 106Contre 0Abstention 4110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5961Scrutin public ordinaire
  l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 15 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné aux dirigeants, aux salariés et aux collaborateurs…

  AdoptéPour 77Contre 10Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties aux obligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants…

  RejetéPour 22Contre 70Abstention 496 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur…

  AdoptéPour 40Contre 30Abstention 1383 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du…

  AdoptéPour 54Contre 36Abstention 292 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5957Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2250 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 561‑2 est ainsi rédigé : « 11° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au…

  AdoptéPour 88Contre 25Abstention 8121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de…

  RejetéPour 33Contre 45Abstention 56134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5955Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne cependant que les…

  RejetéPour 40Contre 97Abstention 3140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois…

  AdoptéPour 82Contre 56Abstention 2140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant…

  AdoptéPour 84Contre 60Abstention 0144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5952Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8…

  RejetéPour 56Contre 84Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5951Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5…

  RejetéPour 55Contre 86Abstention 0141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5950Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2…

  RejetéPour 57Contre 84Abstention 1142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de…

  RejetéPour 48Contre 99Abstention 4151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou…

  RejetéPour 54Contre 83Abstention 2139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5947Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 13 bis, texte de la commission n° 2250 : La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6333‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de…

  AdoptéPour 114Contre 22Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5946Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) Cet…

  AdoptéPour 83Contre 48Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un…

  RejetéPour 42Contre 48Abstention 30120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire…

  RejetéPour 48Contre 48Abstention 5101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une…

  RejetéPour 29Contre 35Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5942Scrutin public ordinaire
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 ter, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 243‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243‑10. – I. – Dans le cas où un contrôle est effectué en application de l’article L. 243‑7 pour rechercher des infractions aux…

  AdoptéPour 78Contre 33Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et…

  AdoptéPour 85Contre 35Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)