Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la…
RejetéPour 39Contre 72Abstention 8119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les…
RejetéPour 50Contre 105Abstention 0155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de…
RejetéPour 53Contre 104Abstention 0157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %) -
Selon ses auteurs : Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent…
RejetéPour 61Contre 105Abstention 0166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : En France, 4% des propriétaires sont pauvres selon l’Observatoire des Inégalités. La pauvreté, au sens monétaire, c'est vivre chaque mois avec moins de 1 120 euros pour une personne seule ou 2 350 euros pour un couple…
RejetéPour 60Contre 113Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter…
AdoptéPour 140Contre 29Abstention 4173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités…
AdoptéPour 105Contre 43Abstention 2150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules…
AdoptéPour 76Contre 75Abstention 4155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS) A l’image des 800 femmes et…
RejetéPour 54Contre 106Abstention 5165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale…
RejetéPour 60Contre 94Abstention 6160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.
RejetéPour 67Contre 130Abstention 0197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances…
AdoptéPour 89Contre 74Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelle départementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les départements. Cette taxe dont les bénéficiaires seront les…
RejetéPour 70Contre 94Abstention 3167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe…
RejetéPour 52Contre 99Abstention 4155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout…
AdoptéPour 63Contre 45Abstention 7115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement…
RejetéPour 61Contre 107Abstention 5173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la…
RejetéPour 69Contre 84Abstention 2155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis…
AdoptéPour 123Contre 27Abstention 1151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en…
RejetéPour 18Contre 43Abstention 263 votants sur 575 députés en exercice (11,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution…
RejetéPour 67Contre 76Abstention 0143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la…
RejetéPour 70Contre 92Abstention 0162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence…
AdoptéPour 145Contre 37Abstention 9191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un…
AdoptéPour 93Contre 50Abstention 22165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine…
AdoptéPour 86Contre 18Abstention 74178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation…
AdoptéPour 68Contre 61Abstention 8137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les…
RejetéPour 67Contre 80Abstention 2149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. La…
RejetéPour 63Contre 92Abstention 13168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt. La garantie de réservation anticipée (GRA) est le…
RejetéPour 58Contre 88Abstention 1147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. Le CIR…
AdoptéPour 129Contre 47Abstention 4180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce…
AdoptéPour 167Contre 1Abstention 19187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036. Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5…
RejetéPour 86Contre 157Abstention 1244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 89Contre 156Abstention 2247 votants sur 575 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR. Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir…
RejetéPour 101Contre 140Abstention 6247 votants sur 575 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). Ces dernières…
AdoptéPour 98Contre 79Abstention 15192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros. Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif…
AdoptéPour 122Contre 120Abstention 6248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait…
RejetéPour 102Contre 166Abstention 0268 votants sur 575 députés en exercice (46,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéfice du crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration…
RejetéPour 64Contre 170Abstention 1235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…
RejetéPour 70Contre 85Abstention 0155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Alors que la part modale du vélo augmente dans la plupart des villes de France, le stationnement sécurisé peine à suivre le mouvement. Or, le manque d’espaces de stationnement adaptés et la crainte du vol ou du…
AdoptéPour 74Contre 71Abstention 1146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle. La crise inflationniste, et la remontée…
RejetéPour 37Contre 44Abstention 1394 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %) -
Selon ses auteurs : Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de…
RejetéPour 67Contre 104Abstention 5176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée par la…
RejetéPour 66Contre 101Abstention 3170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul…
RejetéPour 61Contre 62Abstention 3126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables. Ce crédit d'impôt…
RejetéPour 67Contre 120Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant, qui poursuit plusieurs objectifs : diffusion culturelle sur tous les…
RejetéPour 76Contre 96Abstention 1173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. Cette baisse a un double objectif. En…
RejetéPour 71Contre 93Abstention 0164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour…
RejetéPour 70Contre 83Abstention 8161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de…
AdoptéPour 68Contre 64Abstention 19151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement…
AdoptéPour 71Contre 61Abstention 16148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. Pour la France, le coût…
AdoptéPour 170Contre 58Abstention 3231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)