Fiscalité
2 074 scrutins classés
-
Selon ses auteurs : La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique. Cette vie chère se matérialise notamment par les…
RejetéPour 34Contre 53Abstention 491 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics. Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera…
AdoptéPour 99Contre 78Abstention 5182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement à l’amendement I-3630 du gouvernement vise à ce que « l’effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien n’entraîne pas : - un lourd handicap économique pour…
RejetéPour 84Contre 97Abstention 0181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur…
AdoptéPour 165Contre 15Abstention 0180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Selon l’amendement proposé les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires. En effet…
RejetéPour 81Contre 99Abstention 2182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en distinguant les destinations européennes…
RejetéPour 69Contre 101Abstention 2172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %) -
Selon ses auteurs : Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas…
RejetéPour 79Contre 101Abstention 2182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent…
RejetéPour 74Contre 97Abstention 1172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %) -
Selon ses auteurs : En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cette réalité se traduit par des…
RejetéPour 70Contre 93Abstention 1164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes…
AdoptéPour 139Contre 9Abstention 12160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %) -
Selon ses auteurs : La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer…
AdoptéPour 89Contre 35Abstention 16140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à…
RejetéPour 65Contre 87Abstention 1153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition…
RejetéPour 65Contre 80Abstention 0145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose la création d'un "malus bruit" sur les 2 et 3 roues motorisés les plus bruyants. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes…
AdoptéPour 49Contre 48Abstention 097 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de…
RejetéPour 69Contre 69Abstention 2140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4…
RejetéPour 68Contre 68Abstention 3139 votants sur 575 députés en exercice (24,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. En effet, à…
RejetéPour 66Contre 70Abstention 1137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et…
AdoptéPour 70Contre 36Abstention 21127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : A la suite d'une demande du Rassemblement national, la Cour des comptes a rédigé un rapport sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce rapport a été présenté en septembre 2024 devant la commission des finances…
AdoptéPour 75Contre 20Abstention 37132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins. Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union…
AdoptéPour 121Contre 17Abstention 5143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National sous la précédente législature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n'a pas permis de concrétiser malgré…
AdoptéPour 72Contre 65Abstention 5142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 67Contre 75Abstention 0142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif. L’objectif de l’article 24 se heurte au fait que des…
AdoptéPour 80Contre 65Abstention 0145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une…
AdoptéPour 91Contre 54Abstention 0145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. En conséquence, les amortissements…
RejetéPour 10Contre 64Abstention 70144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de réaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement de nos finances publiques. Les…
RejetéPour 71Contre 77Abstention 1149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les…
AdoptéPour 71Contre 70Abstention 1142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 124Contre 21Abstention 0145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pêche. En attendant que les investissements soient lancés, il permet la…
AdoptéPour 68Contre 39Abstention 30137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises. Le transport…
RejetéPour 38Contre 91Abstention 5134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 106Contre 11Abstention 25142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation…
AdoptéPour 97Contre 15Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 103Contre 2Abstention 14119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de…
AdoptéPour 86Contre 10Abstention 33129 votants sur 575 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles…
RejetéPour 52Contre 55Abstention 1108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines…
RejetéPour 73Contre 102Abstention 3178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances…
RejetéPour 66Contre 103Abstention 2171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du…
AdoptéPour 77Contre 37Abstention 60174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les…
RejetéPour 72Contre 100Abstention 4176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral…
AdoptéPour 179Contre 0Abstention 6185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent…
AdoptéPour 160Contre 21Abstention 1182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes…
RejetéPour 74Contre 102Abstention 1177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent…
RejetéPour 70Contre 110Abstention 0180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements, déposée par Romain Daubié et ses collègues du groupe Les Démocrates et votée…
AdoptéPour 181Contre 3Abstention 1185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux…
AdoptéPour 76Contre 71Abstention 1148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) vise à faire évoluer notre cadre fiscal dans le contexte du déploiement de l’objectif de zéro…
RejetéPour 60Contre 80Abstention 1141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. Ce faible engouement pour des dispositions…
RejetéPour 60Contre 74Abstention 0134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits…
RejetéPour 50Contre 83Abstention 2135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder…
RejetéPour 58Contre 60Abstention 2120 votants sur 575 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel…
RejetéPour 55Contre 69Abstention 3127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %)