Fiscalité
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Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
RejetéPour 115Contre 143Abstention 64322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.
AdoptéPour 208Contre 116Abstention 2326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à…
RejetéPour 116Contre 189Abstention 4309 votants sur 577 députés en exercice (53,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la…
RejetéPour 115Contre 191Abstention 1307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
RejetéPour 111Contre 184Abstention 2297 votants sur 577 députés en exercice (51,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet…
RejetéPour 171Contre 228Abstention 4403 votants sur 577 députés en exercice (69,8 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les…
RejetéPour 168Contre 234Abstention 4406 votants sur 577 députés en exercice (70,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser…
RejetéPour 113Contre 236Abstention 55404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les…
RejetéPour 172Contre 228Abstention 6406 votants sur 577 députés en exercice (70,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit…
RejetéPour 168Contre 231Abstention 5404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles…
RejetéPour 106Contre 235Abstention 61402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5…
RejetéPour 167Contre 233Abstention 4404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement…
RejetéPour 168Contre 232Abstention 3403 votants sur 577 députés en exercice (69,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net…
RejetéPour 173Contre 233Abstention 2408 votants sur 577 députés en exercice (70,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 224Contre 10Abstention 168402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
RejetéPour 125Contre 143Abstention 91359 votants sur 577 députés en exercice (62,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à…
RejetéPour 90Contre 260Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
AdoptéPour 129Contre 82Abstention 4215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction…
AdoptéPour 207Contre 185Abstention 3395 votants sur 577 députés en exercice (68,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
AdoptéPour 210Contre 186Abstention 3399 votants sur 577 députés en exercice (69,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la…
RejetéPour 101Contre 255Abstention 2358 votants sur 577 députés en exercice (62,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de…
RejetéPour 123Contre 160Abstention 37320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des…
RejetéPour 125Contre 214Abstention 1340 votants sur 577 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son…
RejetéPour 126Contre 210Abstention 2338 votants sur 577 députés en exercice (58,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des…
RejetéPour 127Contre 212Abstention 2341 votants sur 577 députés en exercice (59,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une…
RejetéPour 110Contre 236Abstention 5351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…
RejetéPour 19Contre 241Abstention 69329 votants sur 577 députés en exercice (57,0 %) -
Selon ses auteurs : En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des…
RejetéPour 147Contre 207Abstention 0354 votants sur 577 députés en exercice (61,4 %) -
Selon ses auteurs : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…
RejetéPour 147Contre 205Abstention 0352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %) -
Selon ses auteurs : En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la…
RejetéPour 148Contre 203Abstention 1352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette…
RejetéPour 134Contre 262Abstention 2398 votants sur 577 députés en exercice (69,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des…
RejetéPour 92Contre 101Abstention 4197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce…
RejetéPour 102Contre 110Abstention 4216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises. Selon la Cour des comptes, plus de 25 % du coût total du…
RejetéPour 96Contre 121Abstention 3220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un coût annuel supérieur à 7 milliards…
RejetéPour 98Contre 118Abstention 3219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %…
RejetéPour 113Contre 164Abstention 1278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.
RejetéPour 123Contre 161Abstention 0284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État…
RejetéPour 115Contre 166Abstention 1282 votants sur 577 députés en exercice (48,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros…
RejetéPour 79Contre 177Abstention 22278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de…
RejetéPour 110Contre 163Abstention 0273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des…
RejetéPour 116Contre 172Abstention 1289 votants sur 577 députés en exercice (50,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit…
RejetéPour 110Contre 169Abstention 0279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique…
AdoptéPour 116Contre 106Abstention 16238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Ce dispositif, qui a coûté près de 4 millions d’euros aux finances…
RejetéPour 95Contre 120Abstention 9224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des…
AdoptéPour 205Contre 30Abstention 8243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %) -
Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…
RejetéPour 69Contre 125Abstention 6200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements…
RejetéPour 70Contre 128Abstention 5203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a…
RejetéPour 70Contre 90Abstention 3163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit…
AdoptéPour 71Contre 63Abstention 40174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer…
RejetéPour 74Contre 106Abstention 0180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)