Économie

2 664 scrutins classés

• 24 octobre 2025Scrutin n° 3075Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la…

  RejetéPour 124Contre 160Abstention 41325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3074Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 279Contre 25Abstention 33337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3073Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une…

  AdoptéPour 220Contre 108Abstention 9337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans…

  AdoptéPour 259Contre 74Abstention 5338 votants sur 577 députés en exercice (58,6 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Dans la mesure où les…

  RejetéPour 152Contre 178Abstention 5335 votants sur 577 députés en exercice (58,1 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est…

  RejetéPour 156Contre 178Abstention 3337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3069Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution…

  RejetéPour 24Contre 295Abstention 7326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3068Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 229Contre 50Abstention 0279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 50Contre 208Abstention 5263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3066Scrutin public ordinaire
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 118Contre 112Abstention 84314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la…

  RejetéPour 51Contre 259Abstention 0310 votants sur 577 députés en exercice (53,7 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le…

  RejetéPour 51Contre 213Abstention 2266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3063Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…

  RejetéPour 65Contre 220Abstention 29314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %)
• 24 octobre 2025Scrutin n° 3062Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 60Contre 258Abstention 2320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2900Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 59Contre 0Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 17 juin 2025Scrutin n° 2458Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 275Contre 252Abstention 21548 votants sur 577 députés en exercice (95,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2423Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suppression des ZFE, suppression du ZAN, attaques contre toutes nos politiques environnementales ... Ce texte ne simplifie rien, il détruit, et abandonne les maigres restes des propositions de la Convention Citoyenne…

  RejetéPour 19Contre 20Abstention 342 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d'un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant notamment le taux d'exécution de ces…

  RejetéPour 22Contre 23Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 30. En effet, celui-ci prévoit de supprimer l'obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs…

  RejetéPour 18Contre 25Abstention 548 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans…

  AdoptéPour 30Contre 19Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne…

  AdoptéPour 32Contre 19Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires ultra-marins. Il repose sur la découverte…

  AdoptéPour 29Contre 19Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont un lieu unique d’échange et de rencontre…

  AdoptéPour 31Contre 11Abstention 042 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important tant pour ces producteurs que pour la…

  AdoptéPour 31Contre 20Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2415Scrutin public ordinaire
  l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 26 ter (nouveau), texte de la commission n° 1191 : L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. TITRE XI CrÉer un Haut Conseil À la simplification pour les entreprises

  RejetéPour 24Contre 24Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination.

  AdoptéPour 25Contre 22Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Cet amendement a pour objet de supprimer l’amendement adopté en…

  RejetéPour 20Contre 24Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine, vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adopté initialement par le Sénat. L’installation et le maintien de bars, cafés, restaurants et…

  AdoptéPour 31Contre 22Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il propose de…

  RejetéPour 23Contre 28Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans ces établissements. Afin de sécuriser…

  AdoptéPour 33Contre 19Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous…

  AdoptéPour 27Contre 24Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2408Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est…

  RejetéPour 21Contre 27Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes…

  AdoptéPour 23Contre 8Abstention 940 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs…

  AdoptéPour 20Contre 18Abstention 1048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2405Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont soumis à une…

  RejetéPour 20Contre 28Abstention 856 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC…

  AdoptéPour 28Contre 24Abstention 456 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la…

  AdoptéPour 28Contre 26Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2402Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les…

  RejetéPour 28Contre 28Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2401Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières…

  AdoptéPour 27Contre 23Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2400Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie…

  AdoptéPour 25Contre 22Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2399Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation…

  AdoptéPour 28Contre 17Abstention 146 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2398Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui abroge le…

  AdoptéPour 43Contre 4Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2397Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles…

  RejetéPour 25Contre 29Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2396Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de…

  AdoptéPour 44Contre 5Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2395Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 21 bis A, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 est supprimée ; 1° ter (nouveau) L’article L. 134‑18 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier…

  AdoptéPour 25Contre 17Abstention 547 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

  AdoptéPour 23Contre 13Abstention 238 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase…

  RejetéPour 13Contre 25Abstention 543 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement substituable par un autre vecteur…

  AdoptéPour 17Contre 3Abstention 2343 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2391Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. Cet article supprime la dernière phrase du III de l’article L.632-2 du code du…

  AdoptéPour 26Contre 23Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de…

  AdoptéPour 19Contre 13Abstention 1850 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)