Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le…
RejetéPour 68Contre 274Abstention 4346 votants sur 577 députés en exercice (60,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de…
AdoptéPour 168Contre 140Abstention 18326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle en 2026 de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la…
RejetéPour 77Contre 215Abstention 16308 votants sur 577 députés en exercice (53,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il…
RejetéPour 118Contre 186Abstention 1305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale…
RejetéPour 108Contre 169Abstention 1278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en…
RejetéPour 103Contre 148Abstention 22273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations…
AdoptéPour 234Contre 61Abstention 11306 votants sur 577 députés en exercice (53,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…
RejetéPour 94Contre 129Abstention 14237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros…
RejetéPour 87Contre 104Abstention 3194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du…
RejetéPour 78Contre 109Abstention 5192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base. Le déficit affiché…
RejetéPour 51Contre 167Abstention 30248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.
RejetéPour 62Contre 165Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant…
AdoptéPour 195Contre 56Abstention 4255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la…
AdoptéPour 131Contre 104Abstention 16251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
RejetéPour 85Contre 179Abstention 1265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont spécifiques ne sont pas soumis à la…
RejetéPour 95Contre 156Abstention 1252 votants sur 577 députés en exercice (43,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de…
AdoptéPour 186Contre 72Abstention 9267 votants sur 577 députés en exercice (46,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
RejetéPour 125Contre 132Abstention 4261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en instaurant des élections. Il…
RejetéPour 101Contre 163Abstention 1265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Dans le cadre d’une mission…
RejetéPour 102Contre 159Abstention 2263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la…
AdoptéPour 167Contre 67Abstention 9243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des…
AdoptéPour 224Contre 2Abstention 5231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le transfert de la commission d'affiliation ici…
RejetéPour 75Contre 105Abstention 56236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.
RejetéPour 44Contre 86Abstention 78208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits). Le…
RejetéPour 72Contre 95Abstention 47214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 4, texte n° 1907 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 133‑9‑2, les mots : « les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 243‑4 » ; 2° Au premier alinéa de…
AdoptéPour 238Contre 1Abstention 0239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe…
AdoptéPour 192Contre 92Abstention 1285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…
AdoptéPour 192Contre 97Abstention 4293 votants sur 577 députés en exercice (50,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…
AdoptéPour 134Contre 102Abstention 55291 votants sur 577 députés en exercice (50,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer…
AdoptéPour 133Contre 131Abstention 21285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 61Contre 326Abstention 24411 votants sur 577 députés en exercice (71,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 199Contre 17Abstention 4220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure…
AdoptéPour 147Contre 43Abstention 39229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au…
RejetéPour 83Contre 122Abstention 23228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de coordination
AdoptéPour 114Contre 38Abstention 40192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une…
AdoptéPour 169Contre 35Abstention 16220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus…
RejetéPour 35Contre 73Abstention 94202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations…
AdoptéPour 117Contre 78Abstention 30225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de…
AdoptéPour 124Contre 93Abstention 10227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et…
AdoptéPour 96Contre 71Abstention 39206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent la reconnaissance de la Nation envers…
RejetéPour 90Contre 109Abstention 25224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux…
AdoptéPour 135Contre 55Abstention 42232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de…
RejetéPour 91Contre 130Abstention 6227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré…
RejetéPour 71Contre 151Abstention 1223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et…
RejetéPour 73Contre 152Abstention 1226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre…
RejetéPour 95Contre 122Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens…
AdoptéPour 120Contre 79Abstention 17216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà…
RejetéPour 76Contre 152Abstention 0228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.
AdoptéPour 133Contre 58Abstention 29220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
RejetéPour 104Contre 118Abstention 1223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là