Votes de Camille Galliard-Minier

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 321 scrutins correspondent.

• 24 mars 2025Scrutin n° 1147Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1146Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1145Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 10 bis, texte de la commission n° 1043 : Après l’article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1144Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1143Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1142Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ; 2° Après le même article 227‑18‑1, il est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1141Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1140Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. La possession d’armes par les trafiquants est devenue un facteur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1139Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 14° du II de l’article 131‑26‑2 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1138Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1137Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1136Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de Paris » sont remplacés par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1135Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1134Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1133Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1132Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1131Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 5 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1130Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1129Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1128Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Après l’article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561‑2 ne sont pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1127Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 4 bis C (nouveau), texte de la commission n° 1043 : I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « immobilier » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et de collectivités territoriales »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1126Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1125Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1124Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1123Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1122Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1043 : I. – L’article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1121Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 3 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu’elles sont commises en bande…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1120Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : aa) (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑3 est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1119Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1118Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT. Les activités des clubs de sport professionnel et des agents de sportifs sont exposées à des risques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1117Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1116Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1115Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu’une juridiction…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1114Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1113Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1112Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1111Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le crime organisé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1110Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1109Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1108Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1107Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 24, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1106Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1105Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1104Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 mars 2025Scrutin n° 1103Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 mars 2025Scrutin n° 1102Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait l’article L. 871-1 du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 mars 2025Scrutin n° 1101Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tend à réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise à permettre l’accès par les services de renseignement aux données intelligibles contenues…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 mars 2025Scrutin n° 1100Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 mars 2025Scrutin n° 1099Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 8 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 mars 2025Scrutin n° 1098Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté