Santé
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Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec l’accord de l’employeur. Ce mécanisme s’inspire…
RejetéPour 50Contre 82Abstention 5137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des…
RejetéPour 33Contre 101Abstention 2136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les…
RejetéPour 31Contre 94Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans…
RejetéPour 63Contre 114Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires…
RejetéPour 68Contre 104Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans…
RejetéPour 69Contre 142Abstention 1212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il…
RejetéPour 38Contre 166Abstention 3207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs…
RejetéPour 40Contre 177Abstention 0217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux…
AdoptéPour 139Contre 83Abstention 4226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3…
RejetéPour 54Contre 167Abstention 0221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés…
RejetéPour 74Contre 135Abstention 0209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la…
RejetéPour 35Contre 173Abstention 1209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces…
RejetéPour 40Contre 177Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, les femmes gagnent…
RejetéPour 77Contre 144Abstention 5226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en faveur des salariés rémunérés au niveau du…
RejetéPour 73Contre 146Abstention 7226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont…
RejetéPour 91Contre 134Abstention 0225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Arcelor Mittal…
RejetéPour 64Contre 93Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait…
AdoptéPour 58Contre 34Abstention 23115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction du SMIC "en vigueur" comme actuellement…
RejetéPour 95Contre 166Abstention 3264 votants sur 577 députés en exercice (45,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l'article…
RejetéPour 91Contre 192Abstention 0283 votants sur 577 députés en exercice (49,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,2 SMIC…
RejetéPour 89Contre 196Abstention 0285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les…
RejetéPour 91Contre 192Abstention 0283 votants sur 577 députés en exercice (49,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales. En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale…
RejetéPour 63Contre 195Abstention 30288 votants sur 577 députés en exercice (49,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la…
RejetéPour 78Contre 145Abstention 1224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 «…
RejetéPour 75Contre 139Abstention 2216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les…
RejetéPour 71Contre 124Abstention 3198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes…
RejetéPour 68Contre 89Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements…
RejetéPour 76Contre 144Abstention 3223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,45 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la…
RejetéPour 84Contre 150Abstention 3237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la branche…
RejetéPour 79Contre 151Abstention 2232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire…
RejetéPour 84Contre 155Abstention 3242 votants sur 577 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires "Faut-il rapprocher les…
RejetéPour 71Contre 146Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les…
RejetéPour 73Contre 154Abstention 1228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires…
RejetéPour 78Contre 150Abstention 1229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45% avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de…
RejetéPour 71Contre 146Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %) -
Selon ses auteurs : La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base…
AdoptéPour 147Contre 32Abstention 23202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale…
RejetéPour 82Contre 159Abstention 3244 votants sur 577 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. Il prévoit, d’une part, l’exonération…
RejetéPour 20Contre 130Abstention 87237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux…
RejetéPour 25Contre 145Abstention 69239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a…
AdoptéPour 79Contre 71Abstention 70220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés…
RejetéPour 81Contre 150Abstention 0231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles affiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une base triennale, les écarts entre revenus pris en référence et revenus courants peuvent entraîner…
RejetéPour 96Contre 110Abstention 23229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de…
AdoptéPour 152Contre 111Abstention 2265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de…
RejetéPour 101Contre 182Abstention 1284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la…
RejetéPour 72Contre 187Abstention 3262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. Ces plateformes essaient de transformer les…
RejetéPour 79Contre 187Abstention 1267 votants sur 577 députés en exercice (46,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays a connu une hausse…
RejetéPour 78Contre 174Abstention 1253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés…
AdoptéPour 117Contre 113Abstention 10240 votants sur 577 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. En 2024, les droites…
RejetéPour 64Contre 161Abstention 6231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les…
RejetéPour 68Contre 158Abstention 1227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)